Assistance macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine

OBJECTIF : accorder une assistance macrofinancière de 100 millions EUR sous la forme d’un prêt à la Bosnie-et-Herzégovine.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2009/891/CE du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine.

CONTENU : Étant donné que, selon les hypothèses du FMI, la balance des paiements présente un écart de financement résiduel pour 2010 en Bosnie-et-Herzégovine, la Communauté met à la disposition de ce pays une assistance macrofinancière sous forme d’une facilité de prêt d’un montant maximal de 100 millions EUR pour une durée moyenne maximale de 15 ans afin de contribuer à la stabilisation économique de la Bosnie-et-Herzégovine et alléger les besoins de sa balance des paiements et de ses finances publiques identifiés dans le programme actuel du FMI.

L’assistance devra être pleinement compatible avec les objectifs macroéconomiques fixés dans le programme du FMI et dans les documents de politique économique de la Bosnie-et-Herzégovine. Elle sera exceptionnelleet sera subordonnée à la réalisation de progrès dans la mise en œuvre du programme actuel du FMI ainsi qu'au respect des conditions de politique économique liées à l'octroi de l’aide. L’assistance sera mise à disposition pour une durée limitée (en principe 2 ans à compter de l’entrée en vigueur du protocole d’accord définissant les conditions dont sera assorti ce prêt).

Gestion de l’aide : la gestion de l’aide macrofinancière sera assurée par la Commission, en concertation avec le comité économique et financier. Á cet égard, la Commission sera habilitée à emprunter les 100 millions EUR sur les marchés des capitaux ou auprès d'institutions financières. Celle-ci vérifiera périodiquement que les conditions d’octroi de l’aide sont toujours bien respectées. L'aide sera déboursée en deux tranches.

Dispositions particulières : des dispositions sont prévues pour permettre à la Bosnie-et-Herzégovine d’effectuer des remboursements anticipés de ce prêt dans des conditions strictement définies. À la demande de la Bosnie-et-Herzégovine, et si les circonstances permettent de réduire le taux d’intérêt du prêt, la Commission pourra également refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou réaménager les conditions financières correspondantes. Tous les frais encourus par la Communauté et directement liés aux opérations d’emprunt et de prêt prévues seront à la charge de la Bosnie-et-Herzégovine.

Des dispositions sont également prévues pour prévenir la fraude et les irrégularités, conformément au règlement financier.

Rapport : il est prévu que le 31 août de chaque année, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil, un rapport comportant une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l’année précédente

ENTRÉE EN VIGUEUR : 5.12.2009.