Coopération policière et judiciaire: accréditation des activités des laboratoires de police scientifique (ADN et empreintes digitales). Décision-cadre. Initiative Suède et Espagne

2009/0806(CNS)

OBJECTIF : s’assurer que les activités des laboratoires en matière d’analyse de l’ADN et des empreintes digitales utilisées par les services répressifs dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale fassent l’objet d’une accréditation par des organises nationaux utilisant une même norme fondée sur des exigences internationalement reconnues en la matière.

ACTE LÉGISLATIF : Décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire.

CONTENU : l'échange accru d'informations concernant les preuves scientifiques et le recours accru, dans le cadre des procédures judiciaires d'un État membre, à des preuves émanant d'un autre État membre, mettent en évidence la nécessité d'établir des normes communes concernant les prestataires de services de police scientifique. Dans le plan d'action du Conseil et de la Commission mettant en œuvre le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne, les États membres ont souligné la nécessité de définir des normes de qualité applicables aux laboratoires médico-légaux en 2008 au plus tard.

La présente décision-cadre a pour objectif de garantir que les résultats d'activités de laboratoire menées dans un État membre par des fournisseurs de services de police scientifique accrédités soient reconnus par les autorités chargées de la prévention et du dépistage des infractions pénales ou des enquêtes en la matière comme étant aussi fiables que les résultats d'activités de laboratoire menées par des fournisseurs de services de police scientifique accrédités conformément à la norme ISO/CEI 17025 dans tout autre État membre. À cette fin, les fournisseurs de services de police scientifique menant des activités de laboratoire devront être accrédités par un organisme national d'accréditation certifiant leur conformité à la norme ISO/CEI 17025.

La norme d'accréditation permet à tout État membre de demander, s'il le souhaite, l'application de normes complémentaires aux activités des laboratoires relevant de son ressort territorial. L'accréditation contribuera à l'instauration d'une confiance mutuelle dans la validité des principales méthodes analytiques utilisées. Toutefois, elle ne mentionne pas la méthode qu'il convient d'utiliser, mais indique seulement que celle-ci doit être adaptée à l'objectif poursuivi.

La décision-cadre s'applique aux activités de laboratoire ayant pour but d'établir: a) des profils ADN; et  b) des données dactyloscopiques.

Les États membres devront communiquer au secrétariat général du Conseil et à la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations qui leur sont imposées par la décision-cadre au plus tard le 30 mai 2016.

Sur la base des informations fournies par les États membres sur demande, la Commission soumettra au Conseil, avant le 1er juillet 2018, un rapport sur la mise en œuvre et l'application de la décision-cadre. Le Conseil examinera, avant la fin de l'année 2018, dans quelle mesure les États membres se sont conformés à la décision-cadre.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 29/12/2009.

MISE EN ŒUVRE : 30/11/2013 (profils ADN) et 30/11/2015 (données dactyloscopiques).