Statistiques sur les pesticides

OBJECTIF : établir un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires concernant la mise sur le marché et l’utilisation des pesticides.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides.

CONTENU : le Conseil a adopté un règlement relatif aux statistiques sur les produits phytopharmaceutiques, sur la base d'un texte arrêté d'un commun accord avec le Parlement européen dans le cadre de la procédure de conciliation Parlement-Conseil.

Le règlement établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires concernant la mise sur le marché et l'utilisation de pesticides homologués. Les statistiques, ainsi que d'autres données pertinentes, permettront aux États membres d'établir des plans d'action nationaux comportant des objectifs quantitatifs, des cibles, des mesures et des calendriers visant à réduire les risques et les effets de l'utilisation des pesticides sur la santé humaine et l'environnement.

Les objectifs peuvent relever de différents sujets de préoccupation, par exemple la protection des travailleurs, la protection de l'environnement, les résidus, le recours à des techniques particulières ou l'utilisation sur certaines cultures. Les statistiques seront également utilisées pour établir les indicateurs de risques harmonisés visés à l'annexe IV de la directive 2009/128/CE sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

Il faut rappeler que le Parlement européen à obtenu :

• le remplacement, dans la législation, de l'expression «produits phytopharmaceutiques» par le terme «pesticides», qui correspond également à la définition reprise dans la directive sur l'utilisation durable des pesticides, l'objectif étant de garantir la clarté et la cohérence de l'ensemble du paquet législatif;
• l'insertion du concept de « produits biocides », avec la possibilité, à l'avenir, d'élargir le champ du règlement relatif aux statistiques sur les pesticides, afin de couvrir l'utilisation de « biocides » adéquats, conformément aux résultats d'une étude d'impact;
• de meilleures informations et une plus grande transparence autour des pesticides, grâce à la publication des données pertinentes sur Internet;
• l'introduction d'une référence claire au cadre législatif général sur les statistiques, relative à la manière dont les statistiques doivent être utilisées (obligations de confidentialité incluses);
• l'introduction de la procédure de réglementation avec contrôle (comitologie) en ce qui concerne les exigences portant sur les rapports de qualité fournis par les États membres sur la collecte de données.

Tous les cinq ans, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du règlement. Ledit rapport évaluera notamment la qualité des données communiquées, les méthodes de collecte de données, la charge imposée aux entreprises, aux exploitations agricoles et aux administrations nationales ainsi que l’utilité des statistiques dans le contexte de la stratégie thématique concernant l’utilisation durable des pesticides. Il contiendra, s’il y a lieu, des propositions destinées à améliorer la qualité des données et les méthodes de collecte de données, en vue d’améliorer la couverture et la comparabilité des données et d’alléger les contraintes pesant sur les entreprises, les exploitations agricoles et les administrations nationales.

Le premier rapport sera présenté au plus tard le 31 décembre 2016.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 30/12/2009.