Décharge 2008: budget général de l'UE, section III, Commission

SUIVI DE LA DÉCHARGE COMMISSION 2007 : SUIVI DES RECOMMANDATIONS DU CONSEIL

Remarque liminaire : le présent rapport de la Commission porte sur le suivi des recommandations émises par le Conseil sur les décisions de décharges 2007. Les réponses complètes de la Commission à chacune des 90 recommandations formulées par le Conseil figurent dans un document de travail parallèle [SEC(2009)1700].

CONTENU : le présent rapport entend répondre aux 90 recommandations émises par le Conseil sur la procédure de décharge 2007 de la Commission. Globalement, la Commission estime que les mesures requises ont déjà été prises pour 44 d'entre elles bien qu'il faille, dans certains cas, examiner les résultats de ces mesures. Pour les 46 autres recommandations, la Commission accepte de prendre les mesures recommandées par le Conseil :

• Généralités : simplification des règles d’éligibilité : la Commission reconnaît que la simplification a un rôle essentiel à jouer dans la réduction du nombre d'erreurs affectant la mise en œuvre des politiques de l'UE. Un certain degré de complexité dans les règles et les critères d'éligibilité est toutefois inévitable. Toutefois, des améliorations ont été apportées aux bases juridiques 2007-2013 et d'autres mesures de simplification devraient intervenir pour le prochain train de mesures sur les Fonds structurels (telles que la possibilité de déclarer les coûts sur une base forfaitaire). Les effets de la simplification des règles d'éligibilité sur le taux d'erreur devraient être visibles à moyen ou à long terme. La Commission fait remarquer que le degré de complexité des règles d'éligibilité est directement lié à l'intensité et au coût des contrôles nécessaires pour obtenir une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations. Si des règles d'éligibilité simplifiées sont fixées et sont effectivement mises en œuvre, les opérations sous-jacentes seront moins susceptibles d'être entachées d'erreurs, ce qui permettra de réduire les coûts de contrôle ;
• Déclaration d'assurance (DAS) : en ce qui concerne les informations sur les recouvrements financiers, un nouvel outil informatique a été mis en place en 2008 pour rendre les données relatives à la correction des erreurs plus fiables et exhaustives, y compris celles se rapportant aux paiements effectués lors des exercices antérieurs ;
• Contrôle interne de la Commission : la Commission a  adopté un rapport sur l'incidence du plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2009)43) dont la mise en œuvre se poursuit avec succès. Elle a également pris de nouvelles mesures pour garantir que les systèmes de contrôle et de surveillance donnent des explications claires sur la présence ou la levée de réserves sur certaines dépenses. En ce qui concerne les fonds gérés par les États membres dans le cadre de la gestion partagée, la Commission poursuit sa collaboration avec les États membres pour conférer de la valeur ajoutée aux résumés annuels. Pour l'exercice 2008, tous les États membres ont été en mesure de respecter les obligations légales en la matière. Estimant que la notion de risque d'erreur tolérable fournira une vision claire du rapport coût/efficacité du système de contrôle global, la Commission entend promouvoir cette notion à l’avenir. La nature et le calendrier des actions à entreprendre dans ce domaine varieront en fonction des différents domaines politiques et de leur exécution pluriannuelle (a priori, à partir de 2010) ;
• Gestion budgétaire : la Commission poursuit ses efforts en vue de parvenir à une budgétisation réaliste et suffisante dès l'avant-projet de budget. Cela implique une analyse attentive des prévisions de dépenses des États membres. Dans le domaine de la politique de cohésion, elle examine également les descriptions qu'ont faites les États membres de leurs systèmes de gestion et de contrôle pour la période 2007-2013. Elle a également fait des progrès dans la communication des données concernant la mise en œuvre des programmes communautaires et des engagements restant à liquider (RAL).

En ce qui concerne la gestion des différentes rubriques du budget communautaire, la Commission fait le bilan suivant :

• Agriculture et ressources naturelles : la Commission s’est concentrée sur le cas de la Grèce qui a particulièrement posé problème en 2006. Pour ce qui est du SIGC, la Grèce s'est conformée à son plan d'action et a créé un nouveau SIPA (système d'identification des parcelles agricoles) opérationnel. Ce nouveau système sera utilisé pour la première fois par les autorités grecques en 2009. La Commission continuera à surveiller de près la procédure SIGC en Grèce. En ce qui concerne la question des recouvrements de sommes indûment payées, la Commission rappelle que les États membres doivent récupérer auprès des bénéficiaires finals, les montants correspondant aux paiements irréguliers. Cependant, le recouvrement auprès des bénéficiaires finals se révèle souvent impossible parce que les problèmes constatés sont liés à des insuffisances dans les systèmes de gestion et de contrôle des États membres. La Commission estime dès lors que ces derniers devraient améliorer leurs propres systèmes et détecter les paiements irréguliers aussi rapidement que possible pour récupérer les montants auprès des bénéficiaires finals. La Commission se réjouit notamment du soutien exprimé par le Conseil à l'application de la règle du «50/50», qui encourage fortement les États membres à assurer auprès des  bénéficiaires finals, un recouvrement rapide et efficace des paiements irréguliers ;
• Cohésion : des mesures tant préventives que correctrices permettent de continuer à améliorer l'efficacité du système de contrôle pour la politique de cohésion. Dans le contexte de la clôture des programmes 2000-2006, la priorité a été donnée à la suppression des dépenses irrégulières par l'intermédiaire de corrections financières et aux activités des organismes de clôture. La phase préventive se poursuit pour la période 2007-2013, avec l'achèvement de la procédure d'évaluation de la conformité pour les nouveaux programmes. Parallèlement, un certain nombre de simplifications ont été mises en place en matière de forfaitarisation des montants pour certaines réalisations. D'autres simplifications ont été instaurées pour permettre le versement plus rapide des fonds. Enfin, la Commission a pris des mesures pour accélérer ses procédures de contrôles et réduire les retards inutiles dans l'application de suspensions de paiement et de corrections financières. Cette évolution s'est traduite par une forte augmentation du nombre de décisions de suspension et du volume des corrections financières en 2008, par rapport à 2007 ;
• Recherche, énergie et transports : la Commission a élaboré une stratégie de contrôle et d'audit visant à garantir la légalité et la régularité des dépenses relevant des programmes-cadres de recherche sur une base pluriannuelle. Cette stratégie repose sur la détection et la correction des erreurs qui n'ont pas pu être décelées avant le paiement. Le 7^ème programme-cadre (7e PC) a également apporté un certain nombre de simplifications importantes, notamment avec l'instauration d’un Fonds de garantie des participants. La Commission admet cependant que des simplifications plus approfondies s'imposent de manière générale. Elle invite donc le législateur à soutenir les adaptations nécessaires dans le cadre du futur 8^ème PC ;
• Aide extérieure, développement et élargissement : la Commission a entamé la suite des travaux concernant les mesures de soutien aux organismes chargés de la mise en œuvre et aux bénéficiaires des projets d'aide extérieure de la Communauté. Les termes de référence pour les missions de vérification ont été convenus entre les Nations unies et la Commission en avril 2009. Cette dernière estime que les efforts accomplis pour expliquer l'application de la clause de vérification dans les conventions de contribution avec les Nations unies permettront d'éviter les malentendus avec les agences de l’ONU. S'agissant de l'appui budgétaire, les lignes directrices sont actuellement révisées pour améliorer l'élaboration et l'évaluation des conditions d'éligibilité et des indicateurs de résultats spécifiques, dans le but de parvenir à une approche plus rigoureuse, axée sur les résultats ;
• Éducation et citoyenneté : la conception des nouveaux programmes 2007-2013 a tenu compte des recommandations formulées les années précédentes en faveur de la simplification des règles et permet un large recours au financement forfaitaire. Les mesures nécessaires ont été prises pour améliorer le système de contrôle ex ante des dépenses liées à la communication, notamment l'élaboration de listes de vérification appropriées ;
• Dépenses administratives et autres : conformément à la demande du Conseil, la Commission propose aux agences décentralisées une aide de grande ampleur dans plusieurs domaines, comme la gestion financière, la comptabilité et la formation, et les agences sont incitées à signer avec les directions générales de la Commission des accords de niveau de service («SLA») pour les services d'appui. La Commission tiendra compte des résultats du groupe de travail interinstitutionnel afin de continuer à adapter son aide. Le Conseil et le Parlement européen participent également à l'évaluation des agences décentralisées de l'UE. Les résultats de l'évaluation devraient être disponibles pour la fin de 2009.