OBJECTIF : réformer la PAC en vue de renforcer la compétitivité de l'agriculture européenne, de promouvoir une agriculture durable, de mieux répartir l'aide et de renforcer le développement rural.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1783/2003/CE du Conseil modifiant le règlement 1257/1999/CE concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).
CONTENU : le Conseil a formellement adopté sans débat et à la majorité qualifiée, la délégation Portugaise votant contre le règlement "horizontal" et le règlement établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, les sept règlements relatifs à la réforme de la Politique Agricole Commune. Des déclarations du Conseil, de la Belgique, de la France, des Pays-Bas, du Danemark, du Luxembourg de l'Autriche, de la Finlande, du Royaume-Uni, du Portugal - motivant son vote négatif - et de la Commission sont jointes aux textes adoptés.
Initialement basée sur des principes (Articles 32 à 38 du Traité) visant à assurer l'autosuffisance alimentaire de la Communauté européenne par l'augmentation de la productivité agricole, à garantir un revenu élevé aux agriculteurs, à stabiliser les marchés et à fournir des biens agricoles à un prix raisonnable aux consommateurs, la PAC réformée introduit désormais un nouvel élément clé, pilier de la réforme, le découplage partiel des aides liées à la production, basé sur
une période de référence (2000-2002), et conditionne désormais le versement de ces aides au respect de normes environnementales, de bien-être animal, de normes d'hygiène et du paysage rural.
Les principaux éléments de la nouvelle PAC réformée sont les suivants :
- un paiement unique à l'exploitation, indépendant de la production, est mis en place à partir du 1er janvier 2005 avec la possibilité de maintenir des aides totalement couplées de manière transitoire jusqu'au 31 décembre 2006;
- la subordination de ce paiement au respect de normes en matière d'environnement, de sécurité alimentaire, de santé animale et végétale et de bien-être des animaux, ainsi qu'à l'exigence du maintien de toutes les terres agricoles dans des conditions agronomiques et environnementales satisfaisantes ("écoconditionnalité");
- une politique de développement rural renforcée, dotée de moyens financiers accrus et caractérisée par de nouvelles mesures destinées à promouvoir l'environnement, la qualité et le bien-être animal, ainsi qu'à aider les agriculteurs à appliquer les normes de production communautaires à compter de 2005;
- une réduction des paiements directs ("modulation") aux grandes exploitations afin de financer la nouvelle politique de développement rural;
- un mécanisme de discipline financière visant à garantir le respect du budget agricole fixé jusqu'en 2013;
- la révision de la politique de marché de la PAC:
.des réductions asymétriques des prix dans le secteur du lait: le prix d'intervention du beurre sera réduit de 25% sur quatre ans, soit un abaissement de prix supplémentaire de 10% parrapport à l'Agenda 2000; pour le lait écrémé en poudre une réduction de 15% sur trois ans est retenue;
.une diminution de moitié des majorations mensuelles dans le secteur des céréales; le prix d'intervention actuel sera maintenu;
.des réformes dans les secteurs du riz, du blé dur, des fruits à coque, des pommes de terre féculières et des fourrages séchés.
La réforme développe le deuxième pilier de la PAC consacré au développement rural via l'augmentation des aides horizontales, détachées de l'activité de production. Des prix d'intervention - ex : dans le secteur du blé dur, du riz - et des soutiens communautaires - ex: dans le secteur des fruits à coques - sont réduits, des compensations partielles étant prévues pour ces baisses ou des incitations à la production de qualité. Une partie de l'aide communautaire reste néanmoins couplée à la production notamment dans le secteur des céréales, oléagineux et protéagineux (25% couplée), de la fécule de pomme de terre (60% de l'aide), du blé dur (40% de l'aide supplémentaire par hectare) et de la viande bovine.
Le cadre financier de la PAC a été fixé lors du Conseil européen des 24-25 octobre 2002. Les changements intervenus entre l'accord politique de juin et l'adoption formelle concernent principalement le secteur du lait ou la Commission déclare que si la limite de 70 000 tonnes relative à l'intervention pour le beurre devait être atteinte au cours de la période d'intervention, à savoir entre le 1er mars et le 31 août 2004 l'intervention se poursuivrait. Concernant le prélèvement laitier appliqué en cas de dépassement de la quantité de référence nationale il est prévu que les États membres remboursent 99% du montant du à la Communauté (FEOGA) au lieu de 99,5%.
Dans le cadre du règlement horizontal, l'impossibilité de rendre éligible au paiement découplé les producteurs de fruits et légumes est tempérée par une dérogation tenant compte de la production durant la période de référence.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 28/10/2003.�