Etablissement de l'Agence du GNSS européen

2009/0047(COD)

Dans l'attente de la position du Parlement européen en première lecture, le Conseil a dégagé une orientation générale concernant un projet de règlement modifiant le règlement de 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite.

La Commission a présenté sa proposition en mars 2009. Lors de l'examen au sein des instances préparatoires du Conseil, d'importantes modifications ont été apportées à la proposition en ce qui concerne les dispositions relatives à l'homologation de sécurité. Le Parlement européen devrait communiquer sa position en première lecture au début de 2010

L'objet du règlement proposé consiste à mettre en conformité le règlement (CE) n° 1321/2004, qui a institué une Autorité européenne de surveillance GNSS qui devient désormais l'Agence européenne GNSS, avec les dispositions adoptées en 2008 concernant la gouvernance et le financement des programmes européens de radionavigation par satellite.

Lesdites dispositions, qui ont été introduites par le règlement n° 683/2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes en question, tiennent compte de l'abandon du concept d'une gestion du programme de navigation par satellite (Galileo) confiée au secteur privé, telle que le prévoyait initialement le règlement de 2004. Il s'ensuit que la responsabilité de la gestion des programmes a été confiée intégralement à la Commission et que la propriété de tous les biens liés au programme Galileo a été transférée à l'UE.

Il convient donc d'adapter le règlement n° 1321/2004 en conséquence. À cette fin, le nouveau règlement :

  • redéfinit les relations entre l'agence et la Commission, en renforçant les pouvoirs de cette dernière qui formulera des orientations auxquelles l'agence devra se conformer lors de l'acquittement de ses tâches;
  • établit les règles applicables à l'homologation de sécurité. Si la Commission continue à gérer tous les aspects relatifs à la sécurité, l'homologation de sécurité et l'exploitation du Centre de surveillance de la sécurité Galileo relèveront, quant à elles, de l'agence. Il sera institué un comité d'homologation de sécurité, qui est un organe autonome au sein de l'agence chargé notamment d'approuver la stratégie d'homologation de sécurité et les lancements de satellites, d'autoriser l'exploitation des systèmes et services et d'autoriser la fabrication de certains produits.