Le Conseil a dégagé une orientation générale, dans l'attente de la position du Parlement européen en première lecture, sur un projet de directive concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée ou à la sortie des ports de l'UE dans le cadre des transports maritimes. La législation proposée doit remplacer la directive 2002/6/CE sur le même sujet.
L'adoption du projet de directive est soumis à la procédure législative ordinaire au titre du traité de Lisbonne (c'est-à-dire la procédure de codécision avec le Parlement européen). Le Parlement a commencé son examen du texte cet automne
Il a été convenu de mettre un accent particulier sur la transmission des données électroniques lors des discussions au sein du groupe du Conseil, étant donné qu'il a été estimé que l'approche plus large initialement proposée par la Commission manquait de clarté. Cependant, le projet de directive dans sa version actuelle contient aussi une disposition plus générale en faveur d'une plus grande harmonisation des formalités déclaratives au niveau national et au niveau de l'UE.
Étant donné que la directive ne crée pas de nouvelles formalités déclaratives, les navires actuellement exemptés de telles obligations resteront en dehors de son champ d'application. En outre, les États sans ports maritimes ne seront pas obligés de transposer la directive en ce qui concerne les ports.
La proposition fait partie d'un certain nombre de mesures annoncées par la Commission dans une communication de janvier 2009 (voir COM(2009)0010) en vue de créer un espace maritime européen sans barrières.