Équipements électriques et électroniques: limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses. Refonte
La présidence a informé le Conseil sur les progrès dans les discussions sur un projet de directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques ainsi que sur la proposition de directive sur la restriction de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Le 21 Octobre 2009, le Conseil a tenu un débat d'orientation sur la proposition.
La position du Parlement européen en première lecture n'est pas attendue avant mai 2010.
Un texte compromis de la présidence, élaboré à la suite de ces discussions, traite des questions clé suivantes :
Champ d'application de la directive: le compromis de la Présidence réintroduit dans la directive deux annexes (IA et IB) précisant le champ d’application. Les deux annexes sont simplifiées et les catégories de déchets sont réduites de 10 à 5.
Exclusions: le compromis maintient les exclusions pratiquement inchangées par rapport à la proposition de la Commission.
Objectifs de collecte séparée : l’objectif proposé d’un taux de collecte des DEEE de 65% (y compris pour les équipements B2B), en fonction de la quantité moyenne d'EEE mis sur le marché les deux années, devant être réalisé annuellement à partir de 2016, est mis en doute par une grande majorité des délégations.
Rôle et définition du producteur: à la demande de toutes les délégations et suite à plusieurs débats, la Présidence a décidé de réintroduire le sens actuel de la définition de producteur (au niveau national) et de mieux préciser cette définition dans l’esprit de la définition du producteur retenue dans la directive sur les piles et accumulateurs.
Responsabilité financière : à la suite des propos de plusieurs délégations sur les difficultés pratiques soulevées par la proposition, la présidence a apporté des précisions sur cette question.
Registre des producteurs: l'interopérabilité des registres nationaux proposée par la Commission a été critiquée par l'ensemble des délégations. En conséquence, la présidence a présenté un texte de compromis, accompagné par d’un nouvel article relatif à la coopération administrative et à l'échange d'informations.
Définition de producteurs: plusieurs délégations proposent de renforcer la définition afin de permettre une meilleure application de l'obligation financière pour la collecte et de récupération dans chacun des États membres.
Objectifs de valorisation: en attendant un accord sur le champ d’application et les annexes (IA et IB) établissant les catégories de produits, les objectifs de valorisation sont encore examinés par de nombreuses délégations. Quatre délégations ont formulé une réserve sur l'augmentation proposée de 5% de ces objectifs.
Information pour les utilisateurs: quatre délégations s'opposent à la disposition autorisant les producteurs à informer les acheteurs, lors de la vente de nouveaux produits, des coûts de la collecte, du traitement et de l'élimination écologiquement rationnelle des DEEE.
Toutes les délégations ont formulé une réserve générale d'examen sur le dernier texte de la présidence. Malte a formulé une réserve d'examen parlementaire.