La Commission a présenté son deuxième rapport annuel sur la mise en œuvre du Fonds européen pour la pêche (FEP) pour l’année 2008.
Il est rappelé que le contenu du premier rapport annuel pour 2007 était limité étant donné qu'à la fin 2007, seuls 19 programmes opérationnels (PO) sur 26 avaient été adoptés. Les 7 PO restants ont été adoptés au deuxième semestre de 2008.
En raison de l'adoption tardive des PO, à la fin 2008 seul un très petit nombre de systèmes de gestion et de contrôle et de stratégies d'audit avait été accepté par la Commission. Le faible taux de mise en œuvre en résultant a pour conséquence que le rapport de la Commission sur la mise en œuvre du FEP pour 2008 est davantage axé sur le mode de programmation des PO que sur l'exécution réelle, qui est restée limitée à ce stade. Le faible taux de mise en œuvre peut également résulter des efforts de reprogrammation entrepris par un certain nombre d'États membres afin de mettre en œuvre l'action spécifique temporaire prévue par le règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil (le règlement de restructuration).
Principaux développements, tendances et défis : la mise en œuvre effective des 19 PO adoptés à la fin 2007 a à peine commencé dans les États membres en 2008 et, à l'exception de l'Autriche et de la France, aucune demande de paiement intermédiaire n'a été présentée. Les tableaux financiers sur la ventilation des allocations du FEP entre les axes prioritaires indiquent une répartition globalement équilibrée des ressources entre les axes prioritaires 1, 2 et 3: 27% étant alloués à l'adaptation de la flotte de pêche (axe 1), 30% à l'aquaculture, à la transformation et à la commercialisation et 27% aux actions collectives (axe 3). Le financement de l'axe 4 est moins important, avec une allocation moyenne de 13%. Les allocations par axe varient sensiblement selon les États membres et reflètent les conditions et les stratégies extrêmement divergentes des États membres pour leur secteur de la pêche. Les fonds concernant l'adaptation de la flotte de pêche varient par exemple entre 82% en Irlande et 4,3% en Roumanie.
L'analyse de l'axe 1 révèle que l'approche retenue à l'égard des mesures d'adaptation de la flotte, telles que l'arrêt permanent, dépend en grande partie de l'approche stratégique générale en matière de surcapacité. C'est ainsi que certains États membres accordent la priorité à la démolition des navires tandis que d'autres préfèrent des mécanismes du marché comme les quotas individuels transférables pour réduire la capacité de pêche. En conséquence, les objectifs de réduction de la capacité varient selon les PO. D'une manière générale, l'objectif fixé dans les PO pour la réduction de capacité est d'environ 15% (kW et GT) avant la fin 2013. Des différences très importantes peuvent être également constatées dans les allocations destinées à l'aquaculture, à la transformation et à la commercialisation. Alors que, par exemple, l'Irlande a choisi de renoncer à ce type d'aide, les pays enclavés prévoient naturellement une part importante des aides au titre de l'axe 2, une part de 98% en Autriche, par exemple. De même, on observe une grande variation des allocations pour les mesures d'intérêt commun au titre de l'axe 3.
Exécution du budget : en termes d'engagements budgétaires, en 2008, 24,05% (607.763.784 EUR) des crédits totaux pour 2007-2013 (4.304.949.019 EUR) ont été engagés, dont 459.679.025 EUR pour les régions de convergence et 148.084.759 EUR pour les régions hors convergence. En termes de paiements, 11,1% (249 361 192 EUR) des crédits totaux pour 2007-2013 ont été payés, dont 99,81% pour les régions de convergence (197.796.248 EUR) et 99,07% pour les régions hors convergence (51.564.944 EUR). Ces paiements ont été presque totalement effectués sous forme de préfinancement, dont 72.775.030 EUR pour les 7 PO adoptés en 2008. En outre, 14 États membres ont sollicité un deuxième préfinancement, possibilité introduite par le règlement de restructuration, qui a débouché sur des paiements supplémentaires au titre du préfinancement. En raison du manque de crédits de paiement, seuls 9 États membres ont reçu le deuxième préfinancement en 2008 (176.248.671 EUR).
Mise en œuvre du règlement de restructuration : ce règlement a été conçu et adopté dans le contexte d'une forte hausse des prix des carburants et reposait sur la prévision largement admise d'un maintien des prix de l'énergie à un niveau très élevé. Cependant, au deuxième semestre 2008, les prix ont soudainement retrouvé des niveaux nettement inférieurs à ceux qui ont déclenché la crise dans le secteur (0,5 EUR/l en novembre). Bien que les prix soient restés élevés (le point d'équilibre pour certains segments de la flotte a été évalué à 0,30 EUR/l), les perspectives économiques au dernier trimestre de 2008 étaient généralement meilleures qu'au moment de l'adoption du règlement. La situation a encore changé au cours des mois suivants étant donné que la crise financière et la récession économique qui a suivi ont imposé une nouvelle pression sur les opérateurs de la pêche en raison de la contraction de la demande et de la baisse des prix du poisson.
Toutefois, malgré la crise financière et économique, il apparaît que, globalement, les mesures destinées à inciter les opérateurs à renoncer aux activités de pêche ont été plus faibles que pendant la période de crise des carburants. En conséquence, on a observé un recours limité aux mesures disponibles au titre des programmes d'adaptation des flottes, qui n'ont en définitive été adoptées que par quelques États membres. De même, la nécessité d'un soutien d'urgence, notamment par l'arrêt temporaire et la compensation socio-économique, est devenue moins importante, bien que dans certains États membres (ES, par exemple) des ressources importantes aient été libérées pour l'arrêt temporaire.
Il a été constaté une plus large utilisation des autres mesures générales prévues par le règlement: la demande du secteur est restée importante pour les mesures visant à soutenir l'efficacité énergétique, notamment les audits énergétiques et les investissements à bord.
Le plein effet du règlement de restructuration ne peut être assuré avant que toutes les décisions administratives appropriées, qui peuvent être prises jusqu'au 31 décembre 2010, soient connues et exécutées suivant une proportion équilibrée. Entre-temps, une évaluation complète des effets de la mise en œuvre ne peut être réalisée. Néanmoins, à ce stade, on peut conclure que le paquet «restructuration» contribuera certainement à promouvoir davantage d'efficacité énergétique à bord des navires de pêche, mais qu'il est peu susceptible d'apporter une contribution significative à l'objectif de promotion d'une réduction de la capacité des flottes. En réalité, la portée de l'influence de l'arrêt permanent au titre des programmes d'adaptation des flottes adoptés sur l'objectif de réduction de la capacité déjà prévu dans les PO est relativement limitée.
Enfin, il ressort des échanges de vues avec les États membres que le manque de fonds supplémentaires de l'UE a limité, pour certains d'entre eux, l'application du règlement de restructuration.