Normes et réglementations techniques: procédure d'information. Version codifiée

Le présent rapport de la Commission analyse l’application, entre 2006 et 2008, des procédures établies par la directive 98/34/CE en matière de normalisation et de réglementations techniques. Il met en lumière leur contribution importante à la mise en pratique de l’amélioration de la réglementation et au fonctionnement du marché unique.

1) Normalisation : la partie du rapport consacrée à la normalisation couvre la procédure d’information sur les normes, les demandes de travaux de normalisation («mandats») adressées par la Commission aux organismes européens de normalisation (OEN) et les objections formelles à l’encontre de normes, principalement dans le cadre des directives «Nouvelle approche». Chacun de ces éléments s’est révélé important pour le fonctionnement du marché unique.

• La procédure d’information a non seulement été source de transparence en matière de normalisation, mais elle a aussi encouragé les organismes nationaux de normalisation (ONN) à continuer de prendre des initiatives pour promouvoir l’harmonisation à l’échelle européenne. La ventilation sectorielle montre que c’est la construction qui prédomine en ce qui concerne les notifications nationales. D’autres domaines importants sont les denrées alimentaires, la qualité de l’eau ainsi que la construction et l’entretien de routes. L’élargissement a entraîné une augmentation des notifications émanant des nouveaux États membres, mais celles-ci vont se stabiliser, voire décroître, à mesure que ces pays s’intègrent pleinement dans l’Union, à l’instar de la tendance suivie par les anciens États membres.
• La procédure d’octroi de mandats est bien établie, mais il faut veiller à préserver sa bonne application. À cet effet, la consultation informelle de toutes les parties concernées avant la consultation du comité est essentielle et doit être renforcée. Pour rendre le fonctionnement du comité plus transparent, les services de la Commission ont, depuis 2006, invité les organismes concernés par la normalisation européenne – l’ANEC (Association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs dans la normalisation), l’ECOS (Organisation européenne environnementale citoyenne de normalisation), le NORMAPME (Bureau européen de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises pour la normalisation) et l’ETUI (Institut syndical européen) –  à participer à la réunion élargie du comité. Le système de mandats a manifestement contribué à développer le rôle de la normalisation dans de nouveaux domaines de la législation et des politiques de l’UE. Pour preuve, un certain nombre de nouveaux actes législatifs de l’UE font référence à la directive.
• Les objections formelles ont permis aux États membres et à la Commission de garantir que les normes répondent aux objectifs de réglementation lorsqu’elles sont utilisées aux fins de la législation «Nouvelle approche». Bien qu’un temps assez long s’écoule entre la réception de l’objection et l’adoption de la décision, la procédure a, en général, fonctionné correctement. Comme pour les mandats, dans un souci de transparence, la Commission rendra publiques sous une forme synthétique les décisions sur les objections formelles et transmettra au comité, à chacune de ses réunions, un tableau actualisé des actions en rapport avec celles-ci.

2) Réglementations techniques : la procédure de notification permet à la Commission et aux États membres d’exercer un contrôle préventif des règles techniques que ces derniers envisagent d’adopter dans le domaine des produits (industriels, agricoles et de la pêche) et dans celui des services de la société de l’information.

Selon le rapport, la notification à la Commission des réglementations techniques nationales avant leur adoption s’est révélée un instrument efficace pour empêcher les entraves au commerce, favoriser la coopération entre la Commission et les États membres, ainsi qu’entre les États membres eux-mêmes, et améliorer le corpus réglementaire. Cette procédure a également été utile, à la fin de l’année 2008, pour éviter, au sein du marché intérieur, la prise de mesures protectionnistes que les États membres auraient pu proposer dans le contexte de la crise économique et financière.

La procédure de notification a également été un outil important pour orienter l’activité réglementaire nationale dans des secteurs émergents et pour améliorer la qualité des réglementations techniques nationales – en termes de transparence, de lisibilité et d’efficacité accrues – dans des domaines non harmonisés ou partiellement harmonisés. La plus grande clarté obtenue dans le cadre juridique de chaque État membre a aidé les opérateurs économiques à réduire les frais engagés pour accéder aux réglementations et les appliquer correctement.

La Commission continuera de faire preuve de vigilance, en appliquant la directive 98/34/CE, quant au respect des principes de l’initiative «Mieux légiférer» et à la nécessité de maintenir un environnement favorable à la compétitivité de l’économie européenne. Les projets notifiés continuent dès lors d’être disponibles par voie électronique, gratuitement et dans toutes les langues officielles de l’UE.

De plus, des efforts continueront d’être faits pour permettre aux opérateurs économiques de bénéficier d’un cadre juridique le plus clair possible, pour éviter le «goldplating» (surréglementation au niveau national) et pour formuler des observations, dans le but d’améliorer la compétitivité des entreprises européennes dans l’UE et à l’étranger, en tenant compte des liens existant entre cette procédure et celle instituée par l’accord sur les obstacles techniques au commerce dans le contexte de l’Organisation mondiale du commerce.