Coopération judiciaire civile: loi applicable aux obligations alimentaires. Protocole La Haye 2007

OBJECTIF : approuver, au nom de la Communauté européenne, le protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, en vue de l’établissement d’un espace judiciaire commun fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.

ACTE LÉGISLATIF : Décision du Conseil 2009/941/CE relative à la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires.

CONTENU : le Conseil a adopté une décision relative à la conclusion du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. Avec cette décision, tous les États membres de l'UE seront liés par les décisions du protocole, sauf le Danemark et le Royaume-Uni.

Il faut rappeler que le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires prévoit que la loi applicable en matière d’obligations alimentaires est déterminée conformément au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires pour les États membres liés par ce protocole.

Le protocole vise à assurer aux créanciers et aux débiteurs d'aliments une sécurité juridique et une prévisibilité accrues. Il détermine la loi applicable aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de filiation, de mariage ou d'alliance, y compris les obligations alimentaires envers un enfant indépendamment de la situation matrimoniale de ses parents. L’application de règles uniformes pour déterminer la loi applicable permettra la libre circulation dans la Communauté des décisions en matière d’obligations alimentaires, sans aucune forme de contrôle dans l’État membre où l’exécution est demandée

Au sein de la Communauté, les règles du protocole seront appliquées à titre provisoire, sans préjudice de l’article 5 de la présente décision, à partir du 18 juin 2011, date d’application du règlement (CE) n° 4/2009, si le protocole n’est pas encore entré en vigueur à cette date.