OBJECTIF : renforcer la surveillance des compagnies d'assurance et la réglementation prudentielle, étant donné que les règles de solvabilité actuelles sont largement dépassées.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).
CONTENU : à la suite d’un accord intervenu en première lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté une directive établissant de nouvelles règles de solvabilité pour les compagnies d'assurance (directive « Solvabilité II »), afin de tenir compte de l'évolution récente dans le domaine du contrôle prudentiel, des sciences actuarielles et de la gestion des risques, et de permettre des mises à jour à l'avenir. Les nouvelles règles visent à:
La directive instaure un nouveau cadre pour la réglementation au niveau de l'UE par la refonte en un seul acte juridique de 14 directives en vigueur en matière d'assurance. Cette révision fondamentale du droit des assurances de l’UE vise à améliorer la protection des consommateurs, à moderniser la supervision, à accroître l’intégration des marchés et à renforcer la compétitivité des assureurs européens. Dans le nouveau régime, il incombera aux assureurs de prendre en compte tous les types de risques auxquels ils sont exposés et de gérer ces risques plus efficacement et de manière plus transparente.
Supervision de groupe : la directive prévoit une série d’améliorations par rapport au système actuel en ce qui concerne la supervision des groupes d’assurance, même s’il ne va plus jusqu’à introduire un régime de soutien du groupe comme l’avait initialement proposé la Commission. La clause de réexamen mentionnant spécifiquement ce régime permettra toutefois à la Commission de revenir sur ce sujet une fois que des progrès auront été accomplis dans différents autres domaines en relation avec les recommandations du rapport du groupe Larosière et que ces progrès auront instauré un environnement plus favorable à de nouvelles réformes en matière de coopération transfrontalière entre superviseurs des pays d’origine et d’accueil.
La directive Solvabilité II établit un nouveau et inédit système de contrôle des groupes d'assureurs, en conférant à l'une des autorités le rôle de superviseur du groupe, en contrôlant les compagnies multinationales et en impliquant tous les superviseurs dans le processus de décision concernant les affaires du groupe. Soucieux d'améliorer la supervision et la gestion des risques, le Parlement européen a réclamé et obtenu la création obligatoire de collèges de contrôle - constitués de différents superviseurs nationaux responsables d'un groupe et de ses filiales - afin de faciliter la coopération, l'échange d'information et la consultation entre superviseurs. Les autorités de contrôle devraient avoir recours au collège pour promouvoir la convergence de leurs décisions respectives et pour coopérer étroitement afin de mener leurs activités de contrôle dans l'ensemble du groupe selon des critères harmonisés.
La création et le fonctionnement d'un collège feront l'objet d'accords de coordination conclus par le contrôleur du groupe et les autres autorités de contrôle concernées. En cas de divergence de vues concernant ces accords, tout membre du collège pourra saisir le Comité Européen des Contrôleurs de l'Assurance et des Pensions Professionnelles (CECAPP). Le CECAPP élaborera des orientations pour le fonctionnement opérationnel des collèges, sur la base d'un examen approfondi de leurs travaux afin d'évaluer le niveau de convergence entre eux. Cet examen aura lieu au moins tous les trois ans. Les États membres veilleront à ce que le contrôleur du groupe transmette au CECAPP les informations pertinentes pour cet examen sur le fonctionnement du collège et sur toutes les difficultés rencontrées.
Mise en œuvre : la directive Solvabilité II est une directive-cadre qui ne fixe que les principes régissant le nouveau système. Sur un grand nombre de points, des mesures d’exécution plus détaillées seront arrêtées par la Commission après consultation des participants au marché et des États membres, le Parlement européen pouvant exercer un droit de regard. Le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions de retraite (CECAPP) continuera à jouer un rôle important lors de la mise en œuvre de Solvabilité II. Le CECAPP fournira, si nécessaire, des orientations et recommandations, non contraignantes juridiquement, au sujet de la mise en œuvre des dispositions de la directive et de ses mesures d'exécution, afin de renforcer la convergence des pratiques de contrôle. Il présentera en outre régulièrement, au moins tous les deux ans, au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport sur les progrès dans la convergence des contrôles au sein de la Communauté.
Évaluation : les États membres devront transposer la directive pour le 31 octobre 2012. Deux ans après cette date, la Commission procèdera à l'évaluation de l'application de la directive, notamment de la coopération des autorités de contrôle au sein des collèges, du statut juridique du CECAPP et des pratiques de contrôle pour le recours aux exigences supplémentaires de fonds propres, et elle présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport, accompagné de propositions de révision de la directive. Trois ans après cette date, la Commission procèdera à l'évaluation des avantages du renforcement du contrôle de groupe et de la gestion des fonds propres au sein d'un groupe d'entreprises d'assurance ou de réassurance. Cette évaluation devrait inclure, le cas échéant, des propositions de mesures en vue de renforcer une bonne gestion transfrontalière des groupes d'assurance, notamment leur gestion des risques et des actifs.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 06/01/2010.
TRANSPOSITION : 31/10/2012.