OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa de sorte que les citoyens de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, du Monténégro et de la Serbie soient exemptés de l’obligation de visa pour entrer sur le territoire de l’Union européenne.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 1244/2009 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
CONTENU : avec la présente décision, le Conseil accorde aux citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Monténégro et de la Serbie un régime de déplacement sans obligation de visa vers et à l'intérieur de l'espace Schengen. Ce régime d'exemption de visa s'appliquera aux titulaires de passeports biométriques à partir du 19 décembre 2009.
Le règlement vise également à envisager le cas spécifique de l'Albanie et de la Bosnie-Herzégovine. Sachant que ces deux pays ne remplissent pas les critères définis dans le cadre du dialogue relatif à la libéralisation du régime des visas engagé avec les pays des Balkans occidentaux, une déclaration politique est annexée à la décision invitant la Commission à proposer la libéralisation du régime des visas à ces deux pays dès qu'ils satisferont à tous les critères, afin que leurs citoyens puissent bénéficier le plus rapidement possible de l'exemption de visa. Les principaux domaines dans lesquels des critères ont été définis dans le cadre du dialogue sont les contrôles aux frontières, la sécurité des passeports, la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, ainsi que les relations extérieures et les droits fondamentaux.
Le règlement modifié mentionne également le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies: les personnes résidant au Kosovo seront soumises à l'obligation de visa lorsqu'elles se rendront dans l'UE.
Déclaration annexée à la décision : dans cette déclaration, le Parlement européen et le Conseil :
Dispositions territoriales : l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein participeront à l’application du présent règlement dans la mesure où ce dernier constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auquel ces divers pays participent conformément aux dispositions pertinentes des accords bilatéraux conclus entre ces derniers et le Conseil de l’Union sur la mise en œuvre et l’application de l’acquis Schengen. En revanche, ni le Royaume-Uni, ni l’Irlande ne participeront à l’adoption de cet acte et n’y seront liés, conformément aux dispositions pertinentes des décisions liés à l’application, par ces pays, des dispositions d’application de l’acquis Schengen.
ENTRÉE EN VIGUEUR et APPLICATION : 19 décembre 2009.