Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l'Office. "Paquet Télécom"

OBJECTIF : instituer un Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l’Office, en vue de poursuivre le développement d’une pratique réglementaire cohérente dans ce domaine.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l’Office.

CONTENU : à la suite d’un accord avec le Parlement européen en deuxième lecture, le Conseil a adopté un règlement instituant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), une nouvelle autorité indépendante travaillant en coopération avec les autorités règlementaires nationales (ARN) et la Commission.

Le règlement s’inscrit dans le « paquet Télécom » qui comprend également la révision du cadre réglementaire des communications électroniques et de la directive sur les droits des utilisateurs.

Le règlement prévoit une structure à 2 niveaux:

1. l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) composé d'un conseil comprenant 27 régulateurs nationaux, qui disposera de pouvoirs consultatifs mais ne sera pas doté de la personnalité juridique.
2. l'Office, composé d'un comité de gestion (27 + 1 membre représentant la Commission) et d'un responsable administratif qui exercera un rôle de soutien et sera un organisme de la Communauté doté de la personnalité juridique.

L'ORECE apportera son soutien à la Commission et aux régulateurs nationaux en fournissant des conseils d'experts dans les domaines de responsabilité prévus par le cadre réglementaire de l'UE pour les communications électroniques. Il apportera son expertise et instaurera la confiance du fait de son indépendance, de la qualité de ses conseils et de ses informations, et de la transparence de ses procédures et modes de fonctionnement. Il servira également d'organe de réflexion, de débat et de conseil pour le Parlement européen, le Conseil et la Commission dans le domaine des communications électroniques.

L'Office sera chargé d'apporter un appui professionnel et administratif permettant à l'ORECE d'accomplir ses tâches et bénéficiera d'une subvention de la Communauté et de contributions financières des États membres ou de leurs ARN versées sur une base volontaire, en vue de financer des dépenses opérationnelles spécifiques

Évaluation et réexamen : dans les 3 ans qui suivent le début effectif des activités, la Commission devra publier un rapport général sur l'expérience tirée du fonctionnement de l'ORECE et de l'Office. Le rapport d'évaluation portera sur les résultats obtenus par l'ORECE et l'Office et sur ses méthodes de travail relativement à leurs objectifs, à leurs mandats et aux tâches définies dans le règlement et dans leurs programmes de travail annuel respectifs. Le Parlement européen émettra un avis sur le rapport d'évaluation

ENTRÉE EN VIGUEUR : 07/01/2010.