La Commission
a présenté un rapport sur l'application du règlement (CE) n° 2111/2005
concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs
aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté
et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du
transporteur aérien effectif.
Jusqu'à
maintenant, l'application du règlement a exigé 12 mises à jour de la liste
communautaire. Depuis l'établissement de la liste en mars 2006, la Commission
a enquêté sur plus de 400 transporteurs aériens de plus de 30 pays. La liste
comprend deux annexes: l'annexe A où figurent les transporteurs aériens dont
les activités commerciales font l'objet d'une interdiction totale sur le
territoire des États membres; et l'annexe B où figurent les transporteurs
aériens dont les activités commerciales font l'objet d'une interdiction
partielle ou de restrictions d'exploitation sur le territoire des États
membres. Lors de sa douzième mise à jour (25 novembre 2009), la liste
communautaire comprenait 5 transporteurs individuels ainsi que tous les
transporteurs (au moins 228) certifiés dans 15 pays tiers à l'annexe A, et 8
transporteurs aériens à l'annexe B.
Le rapport
rappelle que les décisions et avis relatifs aux propositions de la Commission
se fondent exclusivement sur des considérations de sécurité et ont toujours
recueilli un consensus. Avec la coopération sans faille du Parlement européen
et des autorités nationales de l'aviation civile des États membres, la
Commission a toujours adopté le projet convenu dans les plus brefs délais, en
limitant autant que possible les retards administratifs et de procédure.
Évaluation
de l’application du règlement dans la pratique:
la création de la liste communautaire et son évolution depuis trois ans
peuvent être qualifiées de réussite à tous les points de vue. La liste est
désormais considérée, au niveau international, comme un moyen efficace
d'assurer un degré élevé de sécurité, dans l'intérêt des voyageurs, par
l'application des normes pertinentes.
- Caractère
temporaire de l'interdiction : il y a eu
plusieurs cas de transporteurs aériens frappés d'interdiction qui ont
admis avoir des performances en matière de sécurité ne répondant plus
aux normes internationalement reconnues, et qui se sont engagés à
appliquer des mesures correctrices et ont démontré l'avoir fait avec
succès. En conséquence de quoi, ces transporteurs aériens ont été radiés
de la liste. Cela montre que l'interdiction est une mesure temporaire et
proportionnée. Cela a également été le cas de transporteurs aériens qui
avaient été inscrits sur la liste communautaire à la suite de
manquements à la sécurité constatés par l'autorité de l'aviation civile
de leur pays.
- L’effet
préventif et dissuasif : dans certains
cas, les États auxquels la Commission a présenté des preuves avérées de
manquements graves à la sécurité concernant un ou plusieurs de leurs
transporteurs aériens ont anticipé l'interdiction en suspendant le
certificat de transporteur aérien des compagnies en question ou en leur
imposant des restrictions d'exploitation rigoureuses dans l'espace
aérien des États membres. Ils ont ensuite appliqué des plans complets
d'actions correctrices.
- Importance
mondiale : la décision d'un certain
nombre de pays non européens de suivre volontairement la liste mise à
jour et publiée par la Commission illustre clairement l'importance
accordée à la liste communautaire hors d'Europe. Par un échange régulier
d'informations sur la sécurité avec l'OACI, la Commission a pu affiner
sa perception de la situation dans diverses régions du monde et adapter,
si nécessaire, ses projets d'assistance technique.
- Coopération
plus étroite avec les pays tiers et les organisations internationales : la liste communautaire a resserré la coopération de la
Communauté avec les pays tiers, ainsi que les organisations
internationales, afin de vérifier le respect des normes de sécurité
applicables par les transporteurs aériens et donc d'améliorer, en
général, la supervision de la sécurité aérienne au niveau international.
Globalement, la Commission poursuit des projets d'assistance technique
en gardant à l'esprit les objectifs de sécurité de l'OACI pour 2008-2011
et en vue d'aider aussi les autorités de l'aviation civile d'autres
États contractants de l'OACI à appliquer les normes internationales de
façon cohérente en renforçant leur capacité à exercer effectivement leur
surveillance réglementaire.
Leçons pour
le futur : l'application de la liste
communautaire a démontré, d'une part, que c'est un moyen efficace de
contribuer à un degré élevé de sécurité dans la Communauté. Mais, d'autre part, on ne peut la considérer comme une garantie globale des
performances des compagnies aériennes en matière de sécurité. En effet, elle
est soumise à une double limitation: 1°) l'inscription sur la liste
communautaire dépend des informations disponibles et vérifiables; 2°)
l'inscription sur la liste communautaire constitue une interdiction
d'exploitation uniquement en Europe et les compagnies aériennes qui en sont
frappées continuent d'assurer des vols dans d'autres régions du monde. Par
conséquent, il faut promouvoir et intensifier encore l'échange d'informations
vérifiables et fiables au niveau international.
Il y a donc
plusieurs domaines dans lesquels la Commission entend développer sa politique
par des mesures internes comme externes.
Mesures
internes. La Commission suggère de :
- préciser
le cadre réglementaire pour prononcer/lever les interdictions
d'exploitation : la Commission formulera
des dispositions plus détaillées en modifiant la législation
d'application, afin d'éclaircir certains aspects du règlement comme: les
mesures que doivent prendre les États membres concernés par une
tentative de violation de l'interdiction communautaire (y compris le
survol); la définition des vols qui ne sont pas concernés par
l'interdiction d'exploitation (p. ex. les vols de convoyage,
d'inspection, privés, d'État, techniques, etc.); le moyen de consigner
la décision prise par les pays du monde de limiter les certificats de
transporteur aérien de leurs compagnies concernant les vols à
destination de l'Union ;
- renforcer
le programme communautaire SAFA (évaluation de la sécurité des aéronefs
étrangers): la Commission vise à affiner
les instruments juridiques existants en imposant un nombre minimal
d'inspections de la part des États membres pour en accroître la
fiabilité ;
- moderniser
le système communautaire d'enquête sur les accidents : le 29 octobre, la Commission a adopté des propositions (COM(2009)0611)
visant à moderniser l'actuel cadre juridique relatif aux enquêtes sur
les accidents et renforcer la capacité d'investigation de l'Europe en
proposant de créer un réseau d'organismes d'enquête sur les accidents, à
préciser le rôle de l'AESA dans ce domaine, à renforcer la mise en œuvre
des recommandations de sécurité, à renforcer la protection des
informations sensibles en matière de sécurité et à établir des normes
communes concernant les listes de passagers ;
- multiplier
les projets et activités d'assistance technique : la Commission reste engagée dans divers projets
d'assistance technique destinés à aider les autorités de l'aviation
civile à résoudre leurs problèmes de la façon la plus efficace. Elle
entend poursuivre et étendre ses activités d'assistance technique,
notamment sur le continent africain, avec le soutien de l'AESA. Au
niveau international, la Commission soutiendra encore les efforts de
l'OACI pour répondre aux besoins de l'aviation civile internationale
dans le cadre du Plan pour la sécurité de l'aviation dans le monde en
coordonnant mieux les efforts déployés dans le monde pour aider les pays
à renforcer leur sécurité.
Mesures
internationales. Le rapport suggère de :
- resserrer
les liens avec les pays tiers : la
Commission entend renforcer sa coopération actuelle avec des partenaires
stratégiques afin de faciliter l'échange de données relatives à la
sécurité et de créer un réseau d'interlocuteurs de confiance pour
évaluer non seulement les aspects liés à la sécurité de divers
organismes impliqués dans la fabrication, l'exploitation, la maintenance
et la formation, mais aussi l'application des programmes de sécurité au
niveau national. Cette coopération doit aussi recouvrir l'échange de
données comparables concernant les inspections au sol, l'objectif étant
d'harmoniser autant que possible le format global du système de
notification des données relatives à la sécurité ;
- développer
l'échange de données relatives à la sécurité : les résultats du programme communautaire SAFA, tels qu'ils
sont utilisés dans l'application du règlement (CE) n° 2111/2005,
prouvent que la Communauté est apte à coopérer avec des pays tiers en
proposant d'élaborer, au niveau international, un programme d'inspection
des appareils au sol selon des procédures qui lui sont très familières.
Cela permettrait d'harmoniser et de normaliser les informations tirées
de ces inspections, ainsi que d'échanger ces informations importantes ;
- interdire
dans le monde entier les transporteurs aériens non sûrs : l'application du règlement (CE) n° 2111/2005 a démontré
que la communauté internationale doit appliquer les SARP de l'OACI de
façon cohérente. Pour favoriser le respect de ces normes, la Commission
entend proposer que le Conseil de l'OACI doive: i) publier, aux fins
d'information du public en général, les graves problèmes de sécurité
soulevés après les audits USOAP; ii) déterminer un seuil de risque
acceptable pour la sécurité au-delà duquel il doit recommander aux États
de refuser le certificat de tout transporteur aérien certifié dans un
État dont le taux d'inapplication des normes de l'OACI lui fait dépasser
ledit seuil; iii) décider que l'OACI joue un rôle plus actif dans la
coordination des activités d'assistance des principaux donateurs pour
améliorer la situation en matière de sécurité à la suite de ses audits.