Transport aérien: liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et information des passagers sur l'identité du transporteur aérien effectif

2005/0008(COD)

La Commission a présenté un document de travail accompagnant le rapport concernant l'application du règlement (CE) n° 2111/2005 relatif à l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens soumis à une interdiction d'exploitation dans la Communauté. Il rappelle que la nécessité d'adopter des règles dans ce domaine répondait à la nécessité de remédier aux faiblesses identifiées dans l'application des normes de sécurité internationalement reconnues - celles de la Convention de Chicago de 1944 relative à l’aviation civile internationale et ses annexes. Pour cette raison, le règlement prévoit l'imposition d'une interdiction totale ou partielle à des transporteurs aériens lorsque, sur la base de critères étayés de manière objective et transparente, il est démontré que les normes de sécurité de l'OACI ne sont pas suivies par les transporteurs aériens.

Au cours des trois années écoulées et depuis son entrée en vigueur, l’application du règlement a été une démonstration claire de la valeur ajoutée apportée par la législation communautaire dans le domaine de la sécurité aérienne. Plutôt que d'être employée comme instrument répressif, la liste CE s'est révélée être une mesure dissuasive efficace, qui vise avant tout à identifier ex ante, de graves manquements à la sécurité aérienne susceptibles d’entraîner des conséquences désastreuses. Le règlement a également fonctionné comme une incitation forte pour les transporteurs aériens et les autorités de l'aviation civile afin d'améliorer continuellement la sécurité. L'interdiction est toujours une mesure temporaire et proportionnée, maintenue seulement jusqu'à ce que le transporteur sous le coup d'une interdiction (ou restriction) d'exploitation puisse démontrer avoir remédié durablement à tous les manquements graves précédemment constatés en matière de sécurité et respecter les normes de sécurité applicables.

Le document procède à une analyse des critères communs pour décider de l'imposition d'une interdiction d'exploitation totale ou partielle à des transporteurs aériens. Les critères communs sont regroupés en trois catégories: a) preuve objective de manquements de la part du transporteur aérien; b) incapacité ou réticence d'un transporteur aérien à remédier aux manquements en matière de sécurité et c) incapacité ou réticence de l'autorité de l'aviation civile responsable de la surveillance des transporteurs aériens concernés à remédier aux manquements en matière de sécurité.

Le document aborde également la coopération avec les pays tiers et note que la liste CE a encouragé une coopération plus étroite entre la Communauté et les pays de l'UE ainsi que les organisations internationales, afin de vérifier le respect par des transporteurs aériens aux normes de sécurité applicables et par conséquent, améliorer la surveillance internationale de la sécurité aérienne en général. Dans ce contexte, outre ses liens avec toujours croissante Secrétariat de l'OACI, la Commission coopère étroitement avec un certain nombre d'États et d'organisations (par exemple, Australie, Brésil, Canada, Iran, Japon, Maroc, Tunisie, Fédération de Russie, l'Arabie saoudite, et les États-Unis d'Amérique) pour l'échange d'informations sur la sécurité. Des liens étroits sont également entretenus avec l'Association du transport aérien international (IATA) afin d'assurer une meilleure compréhension mutuelle au sujet de la liste CE.

Le document donne le détail des différents projets menés par l'OACI auxquels  la Commission a contribué. L'application de la liste communautaire a démontré, d'une part, que c'est un moyen efficace de contribuer à un degré élevé de sécurité dans la Communauté. Mais, d'autre part, on ne peut la considérer comme une garantie globale des performances des compagnies aériennes en matière de sécurité. En effet, elle est soumise à une double limitation: 1) l'inscription sur la liste communautaire dépend des informations disponibles et vérifiables; 2) l'inscription sur la liste communautaire constitue une interdiction d'exploitation uniquement en Europe et les compagnies aériennes qui en sont frappées continuent d'assurer des vols dans d'autres régions du monde. Par conséquent, il faut promouvoir et intensifier encore l'échange d'informations vérifiables et fiables au niveau international.

En effet, l'application de la liste CE au cours des trois dernières années a montré que l'objectif de  établir et maintenir un niveau élevé de sûreté partout monde ne peut être atteint si les normes de sécurité de l'OACI sont effectivement respectées. C'est pourquoi les actions appropriées doivent être prises pour assurer que ces normes soient effectivement respectées tant au niveau des États et par les transporteurs aériens individuels. Les différents domaines où la Commission a l'intention de développer davantage sa politique tant en termes de mesures internes et externes sont présentés dans le rapport de la Commission sur l'application du règlement (CE) n ° 2111/2005.