En adoptant le rapport de M. Vladimír MAŇKA (S&D, SK), la commission des budgets demande au Parlement européen d’approuver l'état prévisionnel des recettes et des dépenses pour le budget rectificatif 1/2010 (section I, Parlement européen) pour un montant total supplémentaire de 9.397.164 EUR.
Pour rappel, il avait été convenu au cours de la procédure budgétaire 2010 que toute dépense ayant trait spécifiquement à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'UE et le traité instituant la Communauté européenne serait justifiable par un budget rectificatif, une fois le budget 2010 initial adopté. Dans un tel cas, il avait été convenu d'étudier une réorganisation aussi large que possible des ressources existantes avant de faire appel à des ressources supplémentaires.
Sachant que le budget actuel du Parlement ne permet pas de couvrir les éventuelles adaptations liées au traité de Lisbonne (particulier dans le domaine législatif), il est maintenant envisagé de prévoir un budget rectificatif formel pour financer ce type de dépenses nouvelles.
Les députés rappellent au passage que ce budget rectificatif est parfaitement conforme à l'accord en vertu duquel les besoins supplémentaires susceptibles de découler de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne feront l'objet d'un traitement distinct. Ils relèvent ainsi que le niveau global du budget tel que proposé par le Bureau, atteindrait, après budget rectificatif, 1.620.760.399 EUR, soit au-delà de la barre symbolique des 20% du montant de la rubrique 5 des perspectives financières que le Parlement a toujours traditionnellement prévu pour sa propre section budgétaire (c’est-à-dire techniquement à 20,04% de la rubrique 5). La limite permanente qu'il s'est imposée de 20% serait ainsi dépassée de 0,04% ou 3,2 millions EUR avec la proposition du Bureau du Parlement.
Les députés considèrent que le plafond actuel de 20% pour la rubrique 5 est désormais plus restrictif que dans la situation antérieure étant donné qu'il devra couvrir des dépenses non prévues dans la déclaration volontaire de 1988. Ils rappellent que, depuis 2006, le Parlement y inclut des dépenses telles celles afférentes :
Globalement, les députes restent d’avis que, sur la base des références du CFP initial négocié en 2006 et en vigueur depuis 2007, il conviendrait de maintenir ces dépenses dans la limite traditionnelle des 20%, à titre de référence indicative. Ainsi, sur un total de plus de 1,6 milliard EUR, il devrait être possible de ne pas dépasser les 20% tout en tenant compte des besoins supplémentaires énoncés dans la proposition du Bureau. Techniquement, toutefois, cela reviendrait à réduire le budget du Parlement de quelque 4 millions EUR. Pour parvenir à ne pas dépasser la barre des 20% initialement prévus, les députés appellent donc le Parlement à procéder à l’ajustement budgétaire en ne touchant pas aux éléments contenus dans la proposition du Bureau, mais en réduisant la réserve immobilière pour la ramener de 15 millions à 11 millions EUR. Cela portera dès lors le montant global du budget du PE à 1.616.760.399 EUR, c'est-à-dire 19,99% de la rubrique 5. Dans la foulée, les députés soulignent la nécessité d'une planification à long terme de sa politique immobilière.
Les députés soulignent encore les éléments suivants :
Ce faisant, les députés approuvent l'orientation générale de la proposition du Bureau et l'axe des renforcements proposés et appellent le Parlement européen à adopter le projet d'état provisionnel pour le budget rectificatif tel qu'annexé au projet de résolution.