OBJECTIF: apporter des aménagements aux diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2009/162/UE du Conseil modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
CONTENU : le Conseil a adopté une directive qui modifie la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée afin d'y incorporer diverses modifications, le plus souvent à caractère technique.
Les aménagements introduits concernent notamment : le régime TVA applicable à la fourniture de gaz naturel, d'électricité, de chaleur et/ou de froid ; la prise en compte de certaines conséquences liées à l'élargissement de l'Union ; les conditions d'exercice du droit à déduction de la TVA acquittée en amont et les modalités d'exercice du droit à déduction pour les biens et services se rapportant à certains biens immobiliers.
Régime TVA applicable au gaz naturel et à l'électricité : le régime actuel de TVA concernant le gaz et de l'électricité résulte pour l'essentiel de la directive 2003/92/CE. Or, il s'est avéré qu'en raison des termes techniques utilisés dans cette directive, le nouveau régime fiscal défini par cette directive avait un champ d'application trop restreint et ne correspondant pas à la réalité économique, particulièrement en ce qui concerne le lieu d'imposition à la TVA des livraisons de gaz naturel et l'exonération de TVA des importations de gaz naturel.
La présente directive étend le champ d'application de la directive de 2003 aux livraisons et aux importations de gaz naturel réalisées par toutes les sortes de gazoducs ainsi qu'aux livraisons et importations réalisées au moyen de navires transporteurs de gaz naturel. Par ailleurs, elle prévoit d'appliquer les mêmes règles aux livraisons et aux importations de chaleur ou de froid réalisées au moyen de réseaux de chaleur et/ou de froid.
En outre, s'agissant du lieu d'imposition des prestations de services à la TVA, la directive prévoit l'imposition dans l'État membre du preneur de toutes les prestations de services liées à la fourniture d'un accès aux réseaux d'électricité, de gaz naturel, de chaleur et/ou de froid, et pas seulement celles liées à un accès aux réseaux de distribution. Enfin, la directive simplifie la procédure permettant aux États membres d'appliquer un taux réduit de TVA aux fournitures de gaz naturel, d'électricité et de chauffage urbain. La Commission et les autres États membres devront être informés lorsqu'un État membre introduit un taux réduit dans ce secteur très sensible. Une procédure de consultation préalable du comité de la TVA est donc prévue.
Conséquences de l’élargissement : dans le cadre de leur adhésion, la Bulgarie et la Roumanie ont été autorisées à accorder une exonération fiscale aux petites entreprises et à continuer d'appliquer une exonération aux transports internationaux de personnes. Dans un souci de clarté et de cohérence, ces dérogations sont intégrées dans la directive 2006/112/CE.
Droit à déduction pour les biens et services se rapportant à certains biens immobiliers : la règle de base veut que le droit à déduction ne naisse que dans la mesure où les biens et les services sont utilisés par un assujetti pour les besoins de son activité professionnelle. Cette règle est clarifiée et renforcée dans le cas de la livraison de biens immeubles et des dépenses y afférentes, afin que les assujettis soient traités de la même manière lorsque les biens immeubles qu'ils utilisent pour leur activité professionnelle ne sont pas exclusivement utilisés à des fins se rapportant à cette activité. La directive donne en outre aux États membres la possibilité de prendre, le cas échéant, les mêmes mesures pour des biens meubles de nature durable qui font partie du patrimoine de l'entreprise.
Afin que les assujettis puissent disposer d'un système de déduction équitable dans le cadre des nouvelles règles, la directive prévoit un système de rectification tenant compte des changements dans l'utilisation professionnelle et non professionnelle des biens concernés.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 15/01/2010.
TRANSPOSITION : 01/01/2011.