OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la Lituanie confrontée à des licenciements dans le secteur de la construction.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 546/2009 qui élargit le champ d'application du FEM. Le règlement modifié s'applique aux demandes reçues depuis le 1er mai 2009.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à la Lituanie et s’est prononcée comme suit :
Lituanie : Dossier EGF/2009/017 LT/Construction de bâtiments: la Commission a reçu la demande des autorités lituaniennes le 23 septembre 2009. Cette demande, fondée sur le critère d'intervention prévu à l'article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, requiert le licenciement, sur une période de 9 mois, d'au moins 1.000 salariés d'un secteur industriel précis (NACE 2 Rév. 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II). Introduite dans les délais, la demande portait sur 1.612 licenciements intervenus dans 128 entreprises relevant toutes du secteur de la construction de bâtiments.
ANALYSE D’IMPACT : sans objet.
INCIDENCE FINANCIÈRE : le montant total du budget annuel disponible pour le FEM s'élève à 500 millions EUR. Un montant de 7.119.592 EUR a déjà été affecté à des demandes antérieures en 2010, ce qui laisse des disponibilités à hauteur de 492 880 408 EUR.
Sur la base de la demande d’intervention du Fonds présentée par la Lituanie, la contribution du FEM au financement de l'ensemble coordonné de services personnalisés s’élève à 1.118.893 EUR, soit 65% du coût total.
Par la présente proposition de mobilisation du Fonds, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient à un accord sur le projet de proposition de mobilisation, au niveau politique approprié, à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions.