OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la Lituanie confrontée à des licenciements dans le secteur électrotechnique.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 546/2009 qui élargit le champ d'application du FEM. Le règlement modifié s'applique aux demandes reçues depuis le 1er mai 2009.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à la Lituanie et s’est prononcée comme suit :
Lituanie : Dossier EGF/2009/010 LT/Snaigé: la Commission a reçu la demande des autorités lituaniennes le 23 septembre 2009. Cette demande était fondée sur le critère d'intervention spécifique visé à l'article 2, point c), du règlement (CE) nº 1927/2006, qui permet de déroger aux conditions de l’article 2, points a) et b), pour les marchés de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles, lorsque les licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale. La Lituanie a indiqué que sa demande dérogeait à l’article 2, point a), selon lequel le seuil normal doit être d’au moins 500 licenciements sur une période de 4 mois. Les licenciements chez AB Snaigė se sont déroulés en deux grandes vagues ayant culminé en novembre 2008 et entre février et mars 2009, et bien qu’il n’y ait pas eu de période unique de 4 mois durant laquelle 500 salariés ont été licenciés, le nombre total de licenciements a excédé ce chiffre et atteint 651 sur une période plus longue d’environ 6 semaines que la période de référence. La demande porte ainsi sur 651 licenciements dont 480 sont concernés par l'aide du FEM.
ANALYSE D’IMPACT : sans objet.
INCIDENCE FINANCIÈRE : le montant total du budget annuel disponible pour le FEM s'élève à 500 millions EUR. Sur la base la demande d’intervention du Fonds présentée par la Lituanie, il est proposé d’approuver la demande EGF/2009/010 LT/Snaigė à la suite des licenciements survenus chez AB Snaigė et chez deux de ses fournisseurs; des éléments probants ont en effet été fournis qui montrent que ces licenciements sont la conséquence directe de la crise économique et financière mondiale. Un ensemble coordonné de services personnalisés admissibles a été proposé, pour lequel la contribution demandée au FEM s’élève à 258.163 EUR, soit 65% du coût total.
Par la présente proposition de mobilisation du Fonds, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient à un accord sur le projet de proposition de mobilisation, au niveau politique approprié, à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions.