OBJECTIF : octroi de la décharge au Conseil de l’Union européenne pour l'exercice 2007.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2010/40/CE du Parlement européen concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2007, section II – Conseil.
CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen octroie la décharge au Secrétaire général du Conseil sur l’exécution du budget du Conseil pour l’exercice 2007.
La décision est conforme à la 2ème résolution du Parlement européen sur la décharge à octroyer au Conseil datant du 25 novembre 2009 et comporte une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge (se reporter au résumé de l'avis du 25 novembre 2009). En avril 2009, en effet, le Parlement avait reporté sa décision de décharge en raison du manque de transparence du Conseil sur l'exécution financière de son budget.
Jugeant que tous les documents avaient été dûment rendus à la connaissance du Parlement européen, ce dernier considère que la décharge peut être octroyée au Conseil.