La commission des transports et du tourisme a adopté un rapport de Brian SIMPSON (S&D, UK) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements sous pression transportables.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision) modifie la proposition de la Commission comme suit :
- un amendement précise que les équipements sous pression transportables comprennent les cartouches à gaz (n° ONU 2037) mais non les aérosols (n° ONU 1950), les récipients cryogéniques ouverts, les bouteilles de gaz pour les appareils respiratoires, les extincteurs d'incendie (n° ONU 1044), les équipements sous pression transportables exemptés au titre du point 1.1.3.2 des annexes de la directive 2008/68/CE et les équipements sous pression transportables non soumis aux règles relatives à la construction et à l'épreuve des emballages conformément aux dispositions particulières du point 3.3 des annexes de la directive 2008/68/CE ;
- outre des contrôles périodiques et des contrôles exceptionnels, des contrôles intermédiaires des équipements sous pression transportables devraient être effectués conformément aux annexes de la directive 2008/68/CE et à la présente directive pour garantir le maintien de la conformité aux exigences de sécurité qu'elles énoncent ;
- selon les députés, la directive ne devrait pas s'appliquer aux équipements sous pression transportables mis sur le marché avant la date de mise en œuvre de la directive 1999/36/CE et qui n'ont pas été soumis à une procédure de réévaluation de la conformité ;
- pour que les équipements sous pression transportables existants, dont la conformité à la directive 1999/36/CE n'a pas été évaluée auparavant, puissent bénéficier de la libre circulation et utilisation, ils devraient faire l'objet d'une réévaluation de la conformité ;
- les députés proposent un nouveau considérant qui invite la Commission à élaborer des lignes directrices spécifiques pour faciliter la mise en œuvre pratique des dispositions techniques de la directive ;
- enfin, en ce qui concerne les nouvelles dispositions relatives à la comitologie, les députés ont introduit des modifications qui visent à préserver les prérogatives du Parlement et à répondre à ses exigences procédurales en ce qui concerne aussi bien la révocation de la délégation de pouvoirs à la Commission que les objections à l'égard des actes délégués.