En adoptant le rapport de Mme Sidonia
Elżbieta JĘDRZEJEWSKA (PPE, PL) sur les priorités budgétaires pour
le budget 2011 – Section III - Commission, la commission des budgets rappelle
que le cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013 prévoit pour 2011 un
niveau global de 142,629 milliards EUR en crédits d'engagement (CE) - soit
une augmentation de seulement 0,83% par rapport à 2010 et de 134,263
milliards EUR en crédits de paiement (CP) -soit une hausse de 9,2% par
rapport à 2010. Les députés rappellent que ces montants ne représentent
qu’environ 1% du RNB de l’Union.
Ecart entre crédits
d’engagement et crédits de paiement : les députés soulignent que,
dans le CFP, l'écart entre les CE et les CP s'élève à 8,366 milliards EUR.
Malgré une différence de seulement 6,689 milliards EUR dans le CFP prévu pour
2010, le budget finalement adopté en 2010 présente un écart de 18,515
milliards en raison de nouvelles réductions dans les paiements. Les députés
s’insurgent dès lors à nouveau contre l’écart grandissant entre les CE et les
CP, qui, à long terme, engendre des déficits. Les députés annoncent
qu’ils agiront de sorte à maintenir cet écart à un niveau supportable et
gérable.
Révision du cadre financier
pour répondre aux défis de l’UE : les députés soulignent qu'il est
absolument indispensable de réviser le CFP en profondeur. Ils appellent dès
lors la Commission à présenter des propositions concrètes en vue d’adapter
l’accord interinstitutionnel sur le cadre financier avant la fin du premier
semestre 2010. Ils indiquent qu’avec l’entrée en vigueur du traité de
Lisbonne, le renforcement d'un certain nombre de politiques communautaires
exigera une capacité financière supplémentaire pour l'UE et demandent
à la Commission (dans le contexte de la révision à mi-parcours des programmes
adoptés en codécision) de lui fournir un aperçu détaillé des incidences
budgétaires dans toutes les rubriques.
Priorités budgétaires pour
l’exercice 2011 : rappelant comment l'Union européenne a été en
mesure de réagir collectivement à la crise financière avec son Plan
de relance européen, les députés notent que la situation économique
communautaire reste toutefois insatisfaisante. Dans ce contexte de
ralentissement économique, les députés soulignent quelques unes des priorités
qui devraient être développées et appuyées au niveau budgétaire en
mettant prioritairement en avant les citoyens communautaires et leurs
besoins :
- miser sur la jeunesse :
pour les députés, les jeunes devraient recevoir une attention
particulière dans le cadre de la définition des priorités à moyen et à
long terme de l’UE. Il est donc temps, selon eux, de définir une
politique de la jeunesse au sens large. Dans ce contexte, les députés
insistent pour la mise en place d'instruments autorisant la promotion de
l'étude des langues et du dialogue des cultures car, avec les jeunes, il
est possible d'obtenir une plus grande sensibilisation aux thèmes
européens. Des efforts doivent également être faits pour favoriser leur
mobilité ;
- tabler sur l’innovation :
les députés rappellent que l’innovation et l’agenda numérique sont
essentiels en vue du développement économique et de la création
d’emplois en Europe. C’est pourquoi, ils demandent qu’une attention
particulière soit accordée aux nouvelles compétences, notamment aux
compétences numériques et entrepreneuriales grâce à la recherche. L'Union
européenne devrait concentrer ses efforts sur le soutien actif aux
technologies innovantes, en particulier aux technologies écologiques qui
contribuent à surmonter la crise économique, à garantir l’accès des PME
aux marchés et à faire de l’UE une économie durable et concurrentielle
de premier plan;
- favoriser l’égalité des
chances : les députés insistent également sur la promotion de
l’égalité des chances et sur la transition de l'éducation à l'intégration
au marché du travail (notamment via des actions du Fonds social
européen). Ils rappellent que 2011 a été désignée Année européenne des activités de volontariat et soulignent que le volontariat peut aider les
personnes à acquérir de nouvelles compétences et aptitudes, en
favorisant leur intégration sociale ;
- développement régional :
les députés soulignent le rôle décisif joué par les PME dans le
développement des régions défavorisées sur le plan structurel, en
particulier des zones rurales. Des initiatives devraient dès lors voir
le jour dans ce domaine. Ils estiment que l'Union devrait fournir des
incitations financières à tous les niveaux d'administration (national,
régional et local) afin de multiplier les retombées positives pour tous
les États membres;
- soutenir l'entrepreneuriat :
les députés estiment qu’il faut continuer à soutenir tous les programmes
et instruments visant à promouvoir l’esprit d’entreprise dans les zones
rurales, en accordant une aide aux entreprises nouvellement créées dans
leur phase de lancement et en encourageant les échanges d’expériences
entre les jeunes entrepreneurs. Les députés indiquent à cet égard qu'ils
suivront de près les propositions législatives qui seront soumises dans
ce contexte par la Commission;
- renforcer la coopération
transnationale : les députés estiment qu’il faut également
miser sur la coopération régionale (notamment, dans le cadre des
Eurorégions) et demandent davantage de projets pilotes visant à
promouvoir la coopération transfrontalière sur les plans économique,
social et culturel entre les régions au sein de l'Union européenne.
Stratégie UE-2020 :
les députés se réjouissent du document
de travail de la Commission sur la future stratégie "UE 2020"
mais souhaitent que cette stratégie mette davantage l’accent sur la lutte
contre le chômage. Ils soulignent que le budget 2011 devrait adopter des
mesures claires et volontaristes afin de donner plus de corps à la stratégie
"UE 2020", en particulier dans le domaine du changement climatique,
de l’environnement et des politiques sociales. Les députés ne veulent surtout
pas se cantonner à des objectifs « vagues » aboutissant à
l'expérience frustrante de la stratégie de Lisbonne. Ils souhaitent au
contraire prendre des engagements financiers clairs et ambitieux dans
le cadre budgétaire, afin d'ouvrir la voie à la réalisation de la stratégie
"UE 2020" et prouver que l'Union européenne est prête à prendre
l'initiative sur ces questions cruciales. Ils attendent de la Commission
qu’elle tienne compte de cet engagement au moment d’adopter son projet de
budget.
Stratégie budgétaire 2011:
les députés indiquent qu’ils utiliseront tout l’arsenal proposé par l'AII
du 17 mai 2006 afin de mobiliser des fonds pour les priorités
identifiées. Il pourrait par exemple être possible de transférer certains
fonds provenant d'autres instruments ou programmes mal exploités afin
de financer certaines priorités. Ils soulignent cependant que le
financement des priorités par le biais de réaffectations de fonds ne devra
pas nuire aux politiques communautaires fondamentales, telles que les
politiques de cohésion, les politiques structurelles ou la politique agricole
commune.
Soulignant qu’avec
l’application des dispositions du nouveau traité, le Parlement ne devrait pas
réduire ses prérogatives budgétaires, les députés s’expriment comme suit sur
chacune des rubriques budgétaires :
- Rubrique 1a : les
députés demandent tout d’abord à la Commission de présenter un rapport
de suivi sur la mise en œuvre du plan européen de relance économique.
Ils soulignent que les priorités pour 2011, dans la perspective de la
stratégie "UE 2020", seront financées principalement via cette
rubrique, et que l’extension, par le traité de Lisbonne, des compétences
de l'UE (notamment en termes de politique spatiale et de
tourisme) est susceptible de produire des incidences budgétaires. Les
députés mettent notamment l’accent sur le programme "Éducation et
formation tout au long de la vie" comme vecteur de renforcement de
la politique en direction de la jeunesse. Ce programme devrait ainsi
intégrer de nouveaux développements potentiels, permettant d'établir un
lien clair entre l'éducation et le marché du travail. Ils demandent
notamment des efforts accrus pour renforcer la mobilité de la jeunesse
et promouvoir les premiers emplois des jeunes (un programme devrait voir
le jour dans ce domaine appelé "Erasmus premier emploi").
D’autres efforts sont demandés dans le domaine de l'investissement dans
les transports, notamment via le réseau transeuropéen de transport
(RTE-T), avec une attention particulière accordée au financement de la
sécurité des transports. Ils rappellent enfin le financement d'autres
éléments essentiels toujours en suspens comme le financement de la
surveillance financière ou de la fermeture de la centrale nucléaire de
Kozloduy (75 millions EUR en 2011). Or, les crédits prévus pour cette
rubrique sont en nette diminution (en baisse de 1,875 milliards EUR par
rapport au budget 2010) ;
- Rubrique 1b : une
fois encore, les députés insistent sur la nécessité de simplifier le
cadre et la mise en œuvre des actions menées dans le cadre de la
cohésion et des politiques structurelles. Saluant les progrès
considérables dans ce domaine, les députés souhaitent de nouveaux
efforts en matière d’exécution des projets. Ils demandent à la
Commission de collaborer étroitement avec les États membres qui ont
présenté un faible taux d’exécution au cours de la période de programmation
précédente en vue d’améliorer encore la situation. Les députés insistent
sur le fait que l'amélioration de l'exécution et de la qualité
des dépenses devrait constituer un principe directeur pour parvenir à un
usage optimal du budget de l'Union;
- Rubrique 2 :
rappelant l’étroitesse de la marge de la rubrique 2, les députés
pressent la Commission de suivre étroitement les marchés agricoles. Sur
le plan des priorités budgétaires, les députés souhaitent qu’en 2010 et
2011, la lutte contre le changement climatique reste en tête de
l'ordre du jour politique "après-Copenhague" de l'Union. Pour
les députés, le développement durable demeure une responsabilité
permanente vis-à-vis des générations à venir. Ils invitent donc la
Commission à présenter un plan d'action et un calendrier clairs pour
l'exécution des crédits au titre du programme d'action de l’Union pour
la lutte contre le changement climatique. Ils soulignent également que
le secteur des transports offre un grand potentiel pour lutter contre le
changement climatique et invitent la Commission à donner la priorité aux
mesures de "décarbonisation" dans tous les modes de transport.
Ils rappellent au passage que sur cette ligne, le déblocage de la
réserve dépendra des propositions de la Commission. Les députés appellent également la Commission à prévoir, pour le budget 2011, les
moyens nécessaires permettant de répondre aux nouveaux besoins résultant
de la crise économique chez les agriculteurs et lui demandent de faire
rapport sur l'exécution des mesures prises contre la crise laitière
introduites dans le budget 2010. Ils demandent dans la foulée qu’à
l’avenir, une approche permanente soit prévue dans ce domaine avec des
mesures concrètes pour affronter la volatilité des prix sur le marché
laitier;
- Rubrique 3a :
réaffirmant son intention de maintenir un niveau de financement à la
mesure des besoins liés à la création d'un espace de liberté, de
sécurité et de justice dans l'Union européenne, les députés insistent
sur l'importance d'une mise en œuvre, d'une application et d'une
évaluation pleines et effectives des instruments existant en ce domaine.
Il convient donc de réévaluer la pertinence des instruments financiers
et des moyens disponibles dans ce domaine à la lumière des objectifs du
programme de Stockholm, par exemple dans les domaines des migrations, du
contrôle et de la gestion des frontières, de la protection des données
et de l'antiterrorisme. Ils rappellent, à cet égard, que de nombreux
programmes seront bientôt soumis à un examen à mi-parcours, qui pourrait
impliquer un réexamen des moyens financiers. Globalement, les députés
estiment qu’il faut renforcer la politique d'immigration et la
politique d'aide à l'intégration des immigrés et qu’il faut
poursuivre l'action visant à harmoniser les politiques d'immigration des
États membres. Les députés annoncent, par ailleurs, qu’ils procèderont à
un examen approfondi du passage du SIS I au SIS II, qui a connu
des retards et des aléas répétés, avant de décider s'il faut maintenir
le niveau de financement prévu. Ils se réservent ainsi le droit de
garder en réserve les crédits alloués au passage au SIS II dans
l'attente du résultat des analyses en cours ;
- Rubrique 3b :
avec des actions dans des domaines comme la jeunesse, la culture, les citoyens,
… les députés rappellent que cette rubrique correspond à l’une des
priorités phares du Parlement. Ils indiquent qu’ils surveilleront
étroitement la mise en œuvre des projets, tant sur le plan qualitatif
que quantitatif. Ils regrettent toutefois que le plafond de cette
rubrique en 2011 n'ait augmenté que de 15 millions EUR par rapport au
budget 2010, ce qu’ils trouvent injustifié ;
- Rubrique 4 :
comme ce fut le cas ces dernières années, les députés rappellent une
fois encore la pression constante et presque insupportable qui affecte
le financement des activités de l’Union européenne en tant qu'acteur
mondial, en raison notamment de la marge réduite de cette rubrique. Les
députés insistent dès lors une nouvelle fois sur l’importance de doter
l’Union de moyens financiers suffisants pour permettre d’affronter les
défis (ex. : le budget de la PESC tel que programmé pour 2011 pourrait s’avérer sous-estimé). Les députés estiment qu’il est nécessaire de réviser
l'accord interinstitutionnel de 2006 sur la discipline budgétaire en
ce qui concerne les prérogatives du Parlement, en vertu du traité de
Lisbonne, sur le budget de la PESC et de la PSDC, en vue d’établir de nouvelles règles quant à la souplesse d'utilisation du budget
PESC pour les missions civiles de la PSDC et la pleine transparence dans les opérations militaires de gestion de crise, en particulier le recours au
fonds de lancement. Les députés soulignent que 2011 sera la première
année pleinement opérationnelle pour le Service européen pour
l'action extérieure. Ils envisagent dès lors de doter ce dernier de
moyens administratifs dignes de lui permettre de fonctionner. Les
députés rappellent à cet égard qu’en vertu du traité et conformément à
la volonté commune de renforcer la participation du Parlement à la
définition et à la gestion des relations extérieures de l'UE, ce dernier
devrait exercer pleinement son droit de regard sur le budget et le
contrôle budgétaire du Service européen pour l'action extérieure, et ce,
en toute transparence (notamment, avec la création d’une nouvelle
section budgétaire propre). Les députés demandent également : i) un
surcroît d'informations sur le financement de l’engagement, pris par
l'Union, de soutenir les pays en développement dans leur lutte contre le
changement climatique, ii) un plan d'aide plus ambitieux pour Haïti
(avec de nouvelles sources de financement), iii) le financement
approprié des Balkans occidentaux et du partenariat oriental, iv) le
financement adéquat des mesures d'accompagnement pour le secteur de la banane
(sans recourir une fois encore à la marge existante, déjà très étroite).
Les députés font enfin remarquer que l'Union européenne mobilise
actuellement toutes ses ressources, en plus des programmes existants,
afin de soutenir les mesures de consolidation de la paix et de
reconstruction dans des zones de conflit, à savoir en Géorgie, en
Afghanistan, au Proche Orient et en Afrique sub-saharienne. Les députés
considèrent pour leur part qu’il est inacceptable de remplacer par de
nouvelles priorités celles déjà existantes;
- Rubrique 5 :
souhaitant avoir une meilleure idée des besoins de cette rubrique, les
députés soulignent la nécessité d'être transparent et prospectif sur un
certain nombre de questions ayant des implications financières majeures,
telles que les besoins en effectifs, les retraites, la politique
immobilière, la politique d'externalisation ainsi que le rapport entre
les fonctions et les orientations administratives et opérationnelles. En
ce qui concerne la question salariale, les députés indiquent que
l'augmentation adoptée par le Conseil en décembre 2009 a été de 1,85%, soit la moitié seulement du pourcentage résultant de la "méthode"
applicable, et que, selon l’issue de la procédure judiciaire ouverte à
l'initiative de la Commission et du Parlement européen, la différence,
avec effet rétroactif, pourrait s’élever à environ 135 millions EUR
pour l'ensemble des institutions. Les députés demandent que la
Commission émette un avis sur les critères à appliquer pour déterminer
les dépenses administratives globales et qu’elle continue de fournir une
description précise des dépenses administratives se trouvant en dehors
de la rubrique 5, l’objectif étant que toutes les dépenses
administratives figurent désormais sous la rubrique 5.
Procédure d'adoption du
budget de l'exercice 2011 : les députés indiquent que la procédure
budgétaire pour l'adoption du budget 2011 sera la première qui se déroulera
entièrement selon les nouvelles dispositions introduites par le traité de
Lisbonne. Ils rappellent que le Parlement a convenu, avec le Conseil et la
Commission, de mesures transitoires dans ce domaine jusqu'à ce qu'entrent en
vigueur les actes législatifs définitifs en la matière. Ils attendent dès
lors de convenir avec le Conseil et la Commission des principes et modalités
d'organisation, de préparation et de fonctionnement du comité de conciliation
de manière à permettre une bonne procédure budgétaire. Dans ce contexte, ils
demandent à la commission des budgets du Parlement de négocier la rédaction
desdits principes avec le Conseil et la Commission.