Contribution de la politique régionale de l'Union européenne à la lutte contre la crise économique et financière, notamment dans le cadre de l'objectif 2
La commission du développement régional a adopté le rapport d’initiative de Mme Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU (PPE, EL) sur la contribution de la politique régionale de l'Union européenne à la lutte contre la crise économique et financière, notamment dans le cadre de l'objectif 2.
Un outil au service de la relance économique : les députés soulignent que, dans le contexte de la crise financière mondiale et du ralentissement économique actuel, la politique régionale de l'UE constitue un outil primordial qui contribue de façon déterminante au plan européen pour la relance économique puisqu'elle est la plus importante source communautaire d'investissements dans l'économie réelle.
Stratégie Europe 2020 : souscrivant aux priorités de la stratégie 2020 de l'UE, les députés s’inquiètent de constater les impacts sociaux négatifs de la crise sur les régions de l’Objectif 2 et invitent la Commission à prendre des initiatives de soutien aux PME afin d’assurer la viabilité des emplois existants et la création d’un nombre aussi élevé que possible de nouveaux emplois. Ils rappellent que la politique de cohésion et les Fonds structurels constituent des instruments indispensables pour atteindre les objectifs d’une croissance intelligente, durable et inclusive dans les États membres et les régions, comme le prévoit la stratégie Europe 2020.
Vers plus de flexibilité : les députés soulignent l'importance du problème de la réduction de la contribution des cofinancements nationaux des programmes portant également sur l'Objectif 2, du fait des problèmes budgétaires majeurs auxquels de nombreux États membres doivent faire face, et soutiennent la politique de la Commission concernant la possibilité d’utiliser l’aide communautaire. Ils estiment dès lors nécessaire que la modification du règlement (CE) n° 1083/2006 entre rapidement en vigueur. Ils indiquent au passage que sur un ensemble de 117 programmes opérationnels financés par le FSE, 13 d'entre eux ont été modifiés dans le but de répondre à des besoins précis dus à la crise. Ils invitent la Commission à soutenir les États membres à faire usage de cette flexibilité. Les députés insistent en particulier sur la nécessité de rendre plus souple la règle N+2 eu égard aux objectifs poursuivis par la politique de cohésion et aux effets des changements économiques cycliques sur les finances publiques et l’investissement privé. Ils recommandent notamment que l’ensemble des fonds non dépensés dans une région en vertu des règles N+2 et N+3 soient réaffectés à des projets régionaux et à des initiatives communautaires.
Un soutien accru aux entreprises : les députés soutiennent les mesures de soutien aux entreprises, dans le contexte de la politique de cohésion (approximativement, 55 milliards EUR entre 2007 et 2013), dont une proportion significative porte sur le renforcement de l'innovation, les transferts de technologies et la modernisation des PME. Ils souhaitent que les mesures proposées visent la restructuration à long terme des entreprises et le passage à une économie plus durable, et non des interventions de sauvetage économique qui, bien souvent, sont incompatibles avec les politiques relatives aux aides d'État.
Le renforcement des investissements dans la recherche et l’innovation : les députés insistent sur le renforcement des investissements dans la recherche et le développement, ainsi que dans l’innovation, dans l’éducation et dans les technologies, ce qui profitera à la fois aux secteurs traditionnels, aux zones rurales et aux économies de services hautement qualifiées. Ils invitent la Commission et les États membres à surveiller les effets de la crise sur les différents secteurs et à soutenir l’entrepreneuriat, les PME et les organismes d'économie sociale et solidaire. Les députés demandent également que les interventions Objectif 2 interviennent dans les zones dans lesquelles les interventions de l’UE peuvent apporter une valeur ajoutée avérée (notamment, les innovations dans les secteurs du tourisme et des services, des technologies de l'information, dans les secteurs industriels, …).
Éligibilité et préfinancements : les députés se félicitent de la politique de la Commission a) en matière de prorogation de la période d'éligibilité des programmes opérationnels 2000-2006 afin de rendre possible l'absorption maximale de tous les moyens de la politique de cohésion, b) en matière de simplification des exigences et procédures administratives des programmes. Ils soutiennent également la politique de "préfinancement" concernant les programmes de la politique de cohésion 2007-2013 qui ont permis des liquidités immédiates de l'ordre de 6,25 milliards EUR pour 2009.
Financement de grands projets : les députés approuvent la politique d’aide et les instruments financiers destinés aux grands projets des régions (projets dont le coût total est de 50 millions EUR ou plus) avec des instruments comme JASPERS, JEREMIE et JESSICA. Ils demandent une augmentation ultérieure au-delà de 25% des financements octroyés par le biais du JASPERS (Joint Assistance in Supporting Projects in European Regions) qui portent spécifiquement sur les régions de l’Objectif 2, dans le but d’encourager la réalisation des grands projets.
Gouvernance : les députés soulignent que la politique européenne, nationale et régionale ne sera efficiente et efficace que moyennant une gouvernance véritablement intégrée reposant sur une coopération des pouvoirs publics locaux, régionaux, nationaux, transfrontaliers et européens. Une coopération accrue entre tous les partenaires s’imposent. Ils recommandent également de renforcer, parallèlement à la consolidation de l’objectif de coopération territoriale (Objectif 3), la possibilité d’élaborer des mesures de coopération territoriale transnationale dans le cadre de l’Objectif 2. Les députés insistent en outre sur le renforcement de la flexibilité des fonds structurels et sur la nécessité d’éviter des abus ou une mauvaise gestion des projets.
Égalité hommes/femmes : les députés insistent sur l’effet positif que l’égalité entre les hommes et les femmes a sur la croissance économique. Ils demandent que les projets financés par les Fonds structurels qui visent à promouvoir l’égalité et l’inclusion des femmes sur le marché du travail fassent l’objet d’une attention particulière.