Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans l'industrie électrotechnique en Lituanie

La commission des budgets a adopté à l’unanimité le rapport de M. Reimer BÖGE (PPE, DE) sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 258.163 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à la Lituanie qui doit faire face à des licenciements dans le secteur de la fabrication des réfrigérateurs.

Les députés rappellent que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour aider à leur réinsertion sur le marché du travail. Sachant que la Lituanie a demandé une aide pour faire face à des licenciements dans une entreprise du secteur de la fabrication de réfrigérateurs -"Snaigé plc- et de deux de ses fournisseurs, et que cette demande satisfait aux critères de recevabilité fixés par le règlement du Fonds, les députés invitent les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du Fonds à hauteur du montant voulu.

Les députés soulignent en outre l’engagement des institutions à assurer une procédure régulière et rapide pour l’adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, permettant d'apporter une aide individuelle unique et limitée dans le temps en faveur des travailleurs qui ont été licenciés en raison de la mondialisation. Ils rappellent que l'Union doit utiliser tous les moyens dont elle dispose pour faire face aux conséquences de la crise économique et financière mondiale et que dans ce contexte, le FEM peut jouer un rôle crucial dans la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés.

Les députés rappellent également que :

• le Fonds soutient la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail et que l'aide apportée par le Fonds ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs ;
• il convient, dans le cadre de la mobilisation du Fonds, de ne pas transférer systématiquement les crédits de paiement du Fonds social européen, vu que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances ;
• le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et d'autres instruments créés en vertu l'AII du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire, dans le cadre de l'analyse budgétaire du cadre financier pluriannuel 2007-2013.

Dans la foulée, les députés demandent à la Commission d'inclure, dans ses propositions de mobilisation du FEM, ainsi que dans ses rapports annuels, des informations précises sur les financements complémentaires reçus du Fonds social européen et d'autres Fonds structurels. Ils notent enfin, que les nouvelles propositions de la Commission concernant une décision de mobilisation du FEM se réfèrent à une seule demande par État membre, ce qui est conforme aux souhaits du Parlement.