Accord UE/États-Unis: traitement et transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme

Suite aux discussions qui ont eu lieu au sein du COREPER sur l’accord UE-USA sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'UE aux USA aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme, un document « déclassifié » a été publié et mis à la disposition des délégations.

Ce document inclut une annexe qui doit être considérée comme part intégrante de l’accord susmentionné.

Conformément à l’article 3 de l’accord, les Parties désignées conjointement comme « fournisseurs de services de messagerie financière internationale » aux sens de l’accord sont les suivantes :

• la “Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication”, société coopérative à responsabilité limitée (S.W.I.F.T. SCRL.) installée à Bruxelles, Belgique, depuis le 3 mai 1973 et dont les bureaux sont situés Avenue Adèle 1, B-1310 La Hulpe, Belgique.

Les Parties s’accordent également sur le fait que les données dénommées SEPA (Single European Payment Area) ne pourront être réclamées par la société S.W.I.F.T., conformément à l’accord.

Á noter que cette annexe pourra faire l’objet de modifications par chacune des parties, par échange de notes diplomatiques.