Résolution sur le rapport de suivi 2009 concernant la Croatie
Le Parlement européen a adopté par 582 voix pour, 24 voix contre et 37 abstentions, une résolution sur la Croatie, déposée par la commission des affaires étrangères.
Les députés considèrent que le succès de l'adhésion de la Croatie donnerait une impulsion positive au processus d'intégration européenne dans le reste de la région des Balkans occidentaux et que la perspective d'adhésion à l'Union constitue une puissante incitation à la réalisation de réformes politiques et économiques et au renforcement de la paix et de la stabilité,
Observations générales : le Parlement félicite la Croatie pour les progrès réguliers qu'elle réalise afin de remplir les critères régissant l'adhésion à l'Union et les obligations découlant de cette adhésion. Il estime que les négociations, qui ont repris le 2 octobre 2009, doivent se poursuivre sans heurt, dans l'optique d'être menées à terme en 2010, sous réserve que la Croatie remplisse la totalité des critères d'ouverture et de clôture.
Les députés sont convaincus que la Croatie saura faire face et réagir aux défis qui demeurent en ce qui concerne les critères fixés dans les différents chapitres de négociation. Ils soulignent que le pays poursuit ses efforts de réforme, notamment en ce qui concerne le système judiciaire et l'administration publique, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la promotion des droits des minorités, y compris le retour des réfugiés, la poursuite des procès pour crimes de guerre et l'accès du TPIY aux documents requis. La Croatie doit encore faire d'importants efforts pour mener à bien la restructuration des chantiers navals.
Le Parlement se déclare toutefois préoccupé par le fait que le soutien public pour l'adhésion à l'Union s'affaiblisse, alors même que les partis politiques y sont très largement favorables. Il encourage les autorités et la société civile croates à lancer plus de débats publics sur la question de l'adhésion à l'Union et ses conséquences.
Critères politiques : tout en se félicitant des progrès accomplis en ce qui concerne l'application du programme de réforme de l'administration publique et la participation de la Croatie aux opérations et missions de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), le Parlement souligne que des faiblesses considérables subsistent en ce qui concerne les procédures administratives, la gestion et les capacités administratives des institutions concernées. En outre, même si la volonté politique existe pour lutter à tous les niveaux contre la corruption, et que le cadre juridique est en place, celle-ci reste largement répandue et les capacités administratives des organismes d'État, notamment la police et les services de répression, demeurent insuffisants.
En dépit des progrès réalisés, des mesures plus vigoureuses sont également nécessaires pour réformer le système judiciaire, et un travail considérable reste à accomplir en ce qui concerne le renforcement de l'indépendance judiciaire. Le Parlement encourage la Croatie à coopérer pleinement avec le TPIY, à résoudre le problème de l'impunité des auteurs de crimes de guerre et à accomplir de nouveaux progrès en ce qui concerne l'instauration de l'impartialité dans la conduite des procès de crimes de guerre au niveau national.
Les députés se félicitent de la diminution de la fréquence et de la gravité des incidents violents visant des Serbes ethniques et de la réussite du processus de réconciliation entre Croates et Serbes ethniques. Toutefois, les autorités croates sont invitées à poursuivre leurs efforts pour combattre la discrimination qui frappe les Roms et les Serbes ethniques, en ce qui concerne principalement la justice, l'accès à l'emploi et le logement. La résolution souligne également l'importance capitale du retour et de la réintégration des réfugiés, y compris la reconstruction et la restitution des logements, la mise en œuvre des programmes de logement destinés aux détenteurs d'anciens baux et les mesures devant être prises pour résoudre la question de la validation des droits à la retraite.
Critères économiques : le Parlement se réjouit de constater que la Croatie se remet progressivement de la crise économique et que ses perspectives économiques sont relativement positives en dépit de la hausse du chômage. Il invite toutefois le gouvernement à remédier aux faiblesses structurelles dont souffre l'économie du pays, ce qui nécessite d'engager rapidement des réformes structurelles profondes. Il demande à l'État de réduire son rôle majeur de redistribution et de limiter plus strictement l'intervention de l'État dans l'économie, de stimuler l'emploi par la relance d'un marché du travail quelque peu rigide, de supprimer les obstacles administratifs imposés aux entreprises et de réduire les subventions aux industries déficitaires.
Obligations découlant de l'adhésion à l'Union : le Parlement se réjouit de constater que la Croatie a amélioré sa capacité à assumer les obligations découlant de son adhésion à l'Union. Il encourage toutefois les autorités croates à : i) renforcer les structures administratives et les capacités institutionnelles nécessaires à une bonne mise en œuvre de l'acquis ; ii) aller plus loin en matière de privatisation ; iii) procéder à la restructuration de plusieurs secteurs sensibles, comme l'agriculture ; iv) promouvoir la participation du secteur privé aux infrastructures aux niveaux national, régional et local.
Les autorités croates sont invitées à renforcer les capacités des pouvoirs adjudicateurs afin que la législation sur les marchés publics soit appliquée de manière efficace et transparente et que le risque d'irrégularités soit significativement réduit, sachant que les procédures de passation de marchés publics sont encore une source majeure de corruption. Les députés soulignent également la nécessité de promouvoir l'investissement dans les infrastructures énergétiques en vue d'améliorer la sécurité et la diversité de l'approvisionnement énergétique et l'efficacité énergétique.
Coopération régionale : le Parlement engage le gouvernement croate et les gouvernements des pays voisins à intensifier leur dialogue pour trouver des solutions définitives à un certain nombre de questions bilatérales en suspens en ce qui concerne, en particulier, la délimitation des frontières, les personnes disparues, la restitution des biens et les réfugiés, ainsi que pour régler la question de l'extradition de ses ressortissants dans les cas de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Il invite le gouvernement croate à agir afin de renforcer la souveraineté de la Bosnie et à revoir sa politique sur la double citoyenneté, en particulier en ce qui concerne les citoyens croates résidant en permanence en Bosnie-et-Herzégovine.
Les députés se félicitent enfin des progrès réalisés dans les négociations avec le Monténégro et encouragent les gouvernements de Croatie, de Serbie et de Bosnie-et-Herzégovine à poursuivre leurs discussions bilatérales sur la délimitation des frontières.