Emploi et solidarité sociale: programme Progress 2007-2013

2009/0091(COD)

Le Parlement européen a adopté par 511 voix pour, 95 voix contre et 11 abstentions, une résolution législative approuvant, en première lecture de la procédure législative ordinaire, la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale - Progress.

Pour rappel, la présente proposition vise à permettre de financer l’"instrument européen de microfinancement Progress" adopté parallèlement en décembre 2009 par le Parlement européen. Cet instrument permettra aux personnes qui ont perdu leur emploi ou risquent de le perdre, de créer leur micro-entreprise.

Alors que la Commission avait proposé que l’instrument soit financé par le programme Progress, les députés de la commission de l'emploi et des affaires sociales avaient préféré opter pour une nouvelle ligne budgétaire propre (refusant d’approuver la présente proposition de modification du programme Progress et par conséquent, refusant d’en modifier l’enveloppe financière pour financer l’instrument de microfinancement).

Le compromis adopté en Plénière prévoit au contraire de prélever 60 millions EUR à partir du programme Progress et d’obtenir 40 millions EUR à partir des marges non allouées du budget de l'UE, aboutissant ainsi aux 100 millions EUR prévus pour l’instrument de microfinancement sur une période de 4 ans.

Les principaux amendements adoptés en Plénière, suite à la déclaration de la Commission européenne annexée à la proposition sur le financement de l’instrument de microfinancement Progress, peuvent ainsi se résumer comme suit :

  • réaffectation de 60 millions EUR à partir du programme Progress, conformément à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière ;
  • modification de l'enveloppe financière du programme Progress pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, qui s’établit désormais à 683,250 millions EUR.