Procédure concernant les déficits excessifs: qualité des données statistiques

OBJECTIF : compléter le cadre de gouvernance actuel relatif aux statistiques budgétaires.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTEXTE : la crédibilité de la surveillance budgétaire est largement tributaire de statistiques budgétaires fiables. Il est essentiel que les données notifiées par les États membres en vertu du règlement (CE) n° 479/2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) annexé au traité instituant la Communauté européenne soient de haute qualité.

Ces dernières années, le cadre de gouvernance de l’Union européenne pour les statistiques budgétaires a été développé et la structure institutionnelle mise à jour, notamment en vue d’améliorer la surveillance des comptes publics par la Commission (Eurostat).

Les évolutions récentes, et en particulier la notification par la Grèce en octobre 2009 de ses données de dette et de déficit publics, ont néanmoins clairement fait apparaître que le cadre de gouvernance actuel pour les statistiques budgétaires n’était pas encore parvenu à réduire, dans la mesure nécessaire, le risque que des données incorrectes ou inexactes soient délibérément notifiées à la Commission.

À ce stade, il est donc à la fois utile et nécessaire de proposer certaines modifications du cadre de gouvernance relatif aux statistiques budgétaires.

CONTENU : la modification proposée du règlement (CE) n° 479/2009 vise à permettre à la Commission et aux États membres de travailler plus efficacement ensemble en vue d'améliorer la qualité et la fiabilité des statistiques budgétaires sur la base d'une approche binaire:

1°) des visites statistiques plus fréquentes et plus étendues dans le contexte de la PDE type;

2°) des visites méthodologiques complémentaires menées, le cas échéant, par Eurostat, si l'évaluation des risques fait apparaître des problèmes spécifiques et significatifs.

Pour remédier aux carences existantes, la Commission propose de compléter les dispositions en vigueur afin de renforcer les mécanismes de suivi des données. Toutefois, les visites méthodologiques ne seront entreprises que dans les cas où des risques sensibles ou des problèmes potentiels auront été identifiés au niveau de la qualité des données, comme cela est aussi le cas actuellement en application du cadre législatif existant.

Dans la mesure où Eurostat, en tant qu’autorité statistique, doit être capable de vérifier effectivement les chiffres fournis, il est proposé de compléter le cadre actuel à plusieurs égards. En particulier :

• Eurostat devrait se voir reconnaître le droit d’Eurostat d’examiner directement les comptes publics lorsque les statistiques soumises par un institut national de statistique donnent lieu à des doutes sérieux – en liaison avec l’obligation correspondante des autorités nationales de tenir à jour et à disposition l’ensemble des sources d’information pertinentes ;
• en outre, la Commission devrait pouvoir demander aux États membres de s’assurer du concours d’experts en comptabilité nationale pour les besoins des visites méthodologiques.