Accord UE/États-Unis: traitement et transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aérien (accord PNR 2007)

OBJECTIF : conclure un accord entre l’Union européenne et les USA sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007).

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil

CONTEXTE : le Conseil «Justice et affaires intérieures» du 23 juillet 2007 a autorisé la présidence du Conseil de l’Union à signer un accord entre l’Union européenne et les États-Unis sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l’Union européenne par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS). L’accord a été signé par l’Union européenne le 23 juillet 2007 et par les USA le 26 juillet 2007. Il s’applique à titre provisoire depuis cette dernière date.

CONTENU : la présente proposition vise à conclure l’accord PNR 2007 susmentionné qui a essentiellement pour objet :

• d’assurer l’échange d’informations relatives aux passagers en provenance d’Europe, dénommées dossiers passagers ou données PNR, avec le ministère américain de la sécurité intérieure qui, sur la base de celles-ci, évalue le risque que ces passagers peuvent poser pour la sécurité des États-Unis ;
• fournir une base juridique pour l’échange, entre l’Union et les États-Unis, des informations utiles à l’action répressive et judiciaire, en l’occurrence les données PNR, aux fins de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale qui y est liée, y compris la criminalité organisée -les compagnies aériennes, les passagers et les autorités chargées de la protection des données bénéficieront ainsi d’une sécurité juridique, la protection de la vie privée des citoyens et de leur sécurité physique étant également assurée ;
• permettre, au niveau de l’Union, l’application uniforme d’une telle approche dans tous les États membres, afin de garantir le droit au respect de la vie privée et d’éviter les distorsions de concurrence entre compagnies aériennes.

Respect des droits fondamentaux : l’accord vise à prévenir et à combattre le terrorisme dans le respect des droits fondamentaux, et notamment en assurant la protection des données à caractère personnel. L’accord vise en outre à assurer le plein respect des droits fondamentaux consacrés à l’article 6 du traité sur l’UE et des principes de proportionnalité et de nécessité pour ce qui est du droit au respect de la vie privée et familiale et du droit à la protection des données à caractère personnel, énoncés aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union.

Dispositions territoriales : le Royaume-Uni et l’Irlande participent à l’adoption de la présente décision mais pas le Danemark qui n’est donc pas lié par l’accord, ni soumis à son application.

Á noter que conformément à l’article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité de Lisbonne) il est prévu que, lorsqu’il s’agit d’accords couvrant des domaines auxquels s’applique la procédure législative ordinaire, le Conseil adopte la décision de conclusion de l’accord, après approbation du Parlement européen.