OBJECTIF : conclure un accord entre l’Union européenne, l’Islande et la Norvège sur l’application de certaines dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI, y compris son annexe.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil
CONTEXTE : le Conseil «Justice et affaires intérieures» du 21 septembre 2009 a autorisé la présidence du Conseil de l’Union à signer un accord entre l’UE, l’Islande et la Norvège pour l’application de certaines dispositions des décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil sur l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. L’accord a été signé par les parties, l’Islande l’ayant signé la dernière le 30 novembre 2009. Certaines de ses dispositions sont applicables à titre provisoire depuis cette date.
CONTENU : la présente proposition vise à conclure l’accord susmentionné qui a essentiellement pour objet de permettre à l’Islande et à la Norvège de s’associer aux États membres de l’Union pour l’échange de :
Ces échanges sont effectués en application de la décision dite de «Prüm» (décision 2008/615/JAI du Conseil) et de la décision relative à sa mise en œuvre (décision 2008/616/JAI du Conseil), qui visent à améliorer l’échange de certains types d’informations entre les autorités chargées de la prévention des infractions terroristes et de la lutte contre celles-ci.
Respect des droits fondamentaux : l’UE soutient l’Islande et la Norvège dans les efforts qu’elles déploient pour prévenir et combattre le terrorisme et les autres formes de criminalité transfrontalière, tout en respectant les droits fondamentaux et notamment le droit à la protection des données à caractère personnel. L’accord vise à garantir le plein respect des droits fondamentaux consacrés à l’article 6 du traité sur l’UE et des principes de proportionnalité et de nécessité pour ce qui est du droit au respect de la vie privée et familiale et du droit à la protection des données à caractère personnel, énoncés aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union.
Dispositions territoriales : le Royaume-Uni et l’Irlande participent à l’adoption de la présente décision mais pas le Danemark qui n’est donc pas lié par l’accord, ni soumis à son application.
Á noter que conformément à l’article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité de Lisbonne) il est prévu que, lorsqu’il s’agit d’accords couvrant des domaines auxquels s’applique la procédure législative ordinaire, le Conseil adopte la décision de conclusion de l’accord, après approbation du Parlement européen.