OBJECTIF : conclure l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : le Conseil a autorisé, le 22 février 2007, la présidence, assistée de la Commission, à ouvrir des négociations en vue d'un accord à long terme entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS).
Conformément à la décision 2007/551/PESC/JAI du Conseil, l'accord a été signé les 23 et 26 juillet 2007, sous réserve de sa conclusion. L’accord s'applique à titre provisoire depuis la date de sa signature.
L'accord n'a pas encore été conclu. Le traité de Lisbonne étant entré en vigueur le 1er décembre 2009, les procédures à suivre par l'Union en vue de la conclusion de l'accord sont régies par l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui prévoit que le Conseil adopte la décision de conclusion de l’accord après approbation du Parlement européen.
La décision proposée vise à approuver l’accord entre l'Union européenne et les États Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS), ainsi que la lettre d'accompagnement du ministère de la sécurité intérieure et la lettre de réponse adressée par l'Union.