Accord UE/Japon: entraide judiciaire en matière pénale
OBJECTIF : conclure un accord sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre l'UE et le Japon.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : la présente proposition vise à conclure, au nom de l’Union européenne, un accord sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre l'Union et le Japon.
L’accord signé les 30 novembre et 15 décembre 2009, n'a pas encore été formellement conclu. Pour en connaître le contenu et la teneur matérielle, se reporter au résumé du document annexé à la procédure du 27/11/2009 (doc. Conseil 15915/09).
Le traité de Lisbonne étant entré en vigueur le 1er décembre 2009, les procédures devant être suivies par l'Union afin de conclure l'accord sont régies par l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui prévoit que le Conseil adopte la décision de conclusion de l’accord après approbation du Parlement européen.
Dispositions territoriales : conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'UE et au TFUE, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application de l’accord. Le Danemark ne participera par contre pas à l'accord.