OBJECTIF : conclure un accord avec l’Islande et la Norvège en vue d'appliquer certaines dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI, y compris son annexe.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : la présente proposition vise à conclure, au nom de l’Union européenne, un accord destiné à appliquer certaines dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI, y compris son annexe.
L’accord signé le 30 novembre 2009 mais n'a pas encore été formellement conclu. Pour en connaître le contenu et la teneur matérielle, se reporter au résumé du document annexé à la procédure du 26/01/2009.
Le traité de Lisbonne étant entré en vigueur le 1er décembre 2009, les procédures devant être suivies par l'Union afin de conclure l'accord sont régies par l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui prévoit que le Conseil adopte la décision de conclusion de l’accord après approbation du Parlement européen.
Dispositions territoriales : conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'UE et au TFUE, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application de l’accord. Le Danemark ne participera par contre pas à l'accord.