ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : l'accord de partenariat intérimaire a été négocié pour éviter toute perturbation des échanges commerciaux avec la Communauté à l'expiration, le 31 décembre 2007, du régime commercial défini à l'annexe V de l'accord de Cotonou et de la dérogation de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant ce régime. Ces négociations se sont conclues, le 23 novembre 2007, par l'accord de partenariat intérimaire avec la République des Îles Fidji et la Papouasie-Nouvelle-Guinée.
En conséquence, les États du Pacifique signataires (Fidji et Papouasie-Nouvelle-Guinée) ont été ajoutés dans la liste des pays visés à l’annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 sur l’application des régimes prévus dans les accords de partenariat économique et qui bénéficient, depuis le 1er janvier 2008, de l’offre d’accès au marché communautaire formulée dans le contexte des APE. Leur inclusion dans la liste deviendra définitive après la ratification de l’accord de partenariat intérimaire par toutes les parties. Cette mesure garantira l'application d'un régime commercial unique et harmonisé, facilitant l’accès des États du Pacifique signataires, au marché de l'Union européenne.
CONTENU : l'accord de partenariat intérimaire établit le cadre d'un APE et inclut toutes les mesures nécessaires à l'instauration d'une zone de libre-échange compatible avec les dispositions de l'article XXIV du GATT de 1994, notamment des dispositions sur :
Un volet coopération au développement limité : les dispositions en matière de coopération au développement ainsi que les dispositions institutionnelles sont très limitées, l'accord de partenariat intérimaire portant essentiellement sur les échanges de marchandises. L'accord contient une clause de rendez-vous pour la poursuite des négociations en vue d'un APE complet, élargi à d'autres domaines tels que :
Les négociations en vue de la conclusion d'un APE complet se poursuivent conformément aux directives concernant la conclusion d'APE avec les États ACP, adoptées le 12 juin 2002 par le Conseil.
Application provisoire : il est prévu d'appliquer l'accord de partenariat intérimaire à titre provisoire en attendant son entrée en vigueur - voir document parallèle à cet effet COM(2008)0858).
Á noter que le Parlement européen sera invité à donner son avis conforme concernant la conclusion de cet accord intérimaire.