OBJECTIF : conclure un arrangement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Suisse et le Liechtenstein, d'autre part, sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence FRONTEX.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : la présente proposition vise à conclure, au nom de l’Union, un arrangement entre la Communauté européenne, la Suisse et le Liechtenstein sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence FRONTEX.
En effet, conformément au règlement FRONTEX (règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil), les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen participent aux activités de l'Agence. Les modalités de leur participation doivent toutefois être définies précisément dans un accord ultérieur à conclure avec l'Union. C’est ce que définit le présent arrangement. Pour en connaître le contenu et la teneur matérielle, se reporter au résumé du document annexé à la procédure du 15/07/2009 (doc. Conseil 10701/09).
Le traité de Lisbonne étant entré en vigueur le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne. Les procédures devant être suivies pour conclure l'arrangement sont régies désormais par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui prévoit que le Conseil adopte la décision de conclusion de l’arrangement conformément à l’article 218, paragraphe 6, point a) v) du TFUE.
Dispositions territoriales : conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité de Lisbonne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Toutefois, étant donné que la proposition vise à développer l'acquis Schengen, le Danemark pourra décider dans un délai de 6 mois après que le Conseil a arrêté la présente décision, s'il la transpose ou non dans son droit national. En revanche, ni le Royaume-Uni, ni l’Irlande ne participeront à l’arrangement, ni à son application.