Historique
La directive 2002/15/CE a été adoptée suite à un processus de conciliation entre le Parlement et le Conseil (voir 1998/0319(COD)). La question d'inclure les conducteurs indépendants dans la directive ou de les exclure avait été un des principaux contentieux. Le Parlement avait insisté tout au long des négociations que les conducteurs indépendants devaient être inclus dans le champ d'application de la directive. Aux termes du compromis réalisé lors de la conciliation, les conducteurs indépendants seraient exclus de la directive de manière temporaire, jusqu'au 23 mars 2009, mais la Commission européenne devrait présenter un rapport - à réaliser au plus tard deux ans avant cette date - analysant les conséquences de l'exclusion des conducteurs indépendants. En fonction des conclusions de ce rapport, la Commission présenterait une proposition législative visant soit à inclure les conducteurs indépendants dans le champ d'application de la directive de 2002, soit à les exclure.
Le rapport de la Commission, publié en mai 2007, met en évidence les divergences d'interprétation et de mise en oeuvre des dispositions de la directive dans les différents États membres, qui risquent d'entraîner des distorsions de concurrence et des différences dans les normes minimales de protection sociale appliquées dans les États membres. Les difficultés sont notamment liées au manque de clarté de la distinction opérée entre les travailleurs mobiles et les conducteurs indépendants, qui a entraîné des problèmes de contrôle de l'application des mesures et un risque d'augmentation du nombre de «faux» conducteurs indépendants (c'est-à-dire, les conducteurs qui ont officiellement un statut d'indépendants, et par conséquent ne relèvent pas de la directive, mais qui ne sont pas libres en réalité d'avoir des relations commerciales avec plusieurs clients).
Le rapport de la Commission a conclu qu'il n'était pas nécessaire d'inclure les conducteurs indépendants dans le champ d'application de la directive, mais qu'il était important de régler le problème des définitions et de les clarifier grâce à une modification précisant que la notion de travailleur mobile couvert par la directive englobe également les «faux» conducteurs indépendants. La proposition législative modifiant la directive de 2002 dans ce sens a été publiée par la Commission en 2008.
La proposition a été examinée en commission pendant la 6ième législature du Parlement. Un rapport a été adopté par la commission responsable et déposé en plénière, mais le dossier a été renvoyé en commission lors de la session plénière de mai 2009. Au début de la 7ième législature, la commission parlementaire a nommé un nouveau rapporteur, dont le rapport a été rejeté lors du vote en commission (pour plus d'information, voir la note de contexte datée de 29/09/2009). La commission parlementaire était tenue de ce fait de rédiger un nouveau rapport, qu'elle a adopté lors de sa réunion du 28/04/2010. Le nouveau rapport préconise que le Parlement rejette la proposition (voir le tout premier paragraphe de ce texte).
En adoptant ce rapport, la commission parlementaire réitère donc la position antérieure du Parlement qui s'opposait à l'exclusion des conducteurs indépendants de la directive 2002/15/CE.