OBJECTIF : mettre en place un système commun d'échange d'informations entre les États membres dans le domaine de la TVA en vue de mieux lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1798/2003/CE du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement 218/92/CEE.
CONTENU : le Conseil a adopté le règlement à l'unanimité sur la base de l'article 93 du Traité.
Le présent règlement détermine les conditions dans lesquelles les autorités administratives chargées, dans les États membres, de l'application de la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les livraisons de biens et les prestations de services, l'acquisition intracommunautaire de biens et l'importation de biens coopèrent entre elles ainsi qu'avec la Commission en vue d'assurer le respect de cette législation.
À cette fin, il définit des règles et des procédures permettant aux autorités compétentes des États membres de coopérer et d'échanger entre elles toutes les informations susceptibles de leur permettre l'établissement correct de la TVA.
Le règlement définit, en outre, des règles et procédures pour l'échange de certaines informations par voie électronique, notamment en ce qui concerne la TVA sur les transactions intracommunautaires.
Pour la période visée à l'article 4 de la directive 2002/38/CE, il définit également des règles et procédures pour l'échange par voie électronique d'informations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée portant sur les services fournis par voie électronique en application du régime spécial prévu par l'article 26 quater de la directive 77/388/CEE, ainsi que pour tout échange ultérieur d'informations et, en ce qui concerne les services relevant dudit régime spécial, pour le virement de fonds entre les autorités compétentes des États membres.
Le règlement n'affecte pas l'application dans les États membres des règles relatives à l'entraide judiciaire en matière pénale.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/01/2004.�