Le Parlement européen a adopté par 430 voix pour, 117 voix contre et 58 abstentions une résolution sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses pour le budget rectificatif 1/2010 (section I, Parlement européen).
Pour rappel, il avait été convenu, au cours de la procédure budgétaire 2010, que toute dépense ayant trait spécifiquement à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne serait traité par un budget rectificatif une fois le budget 2010 initial, adopté. Dans un tel cas, il avait été convenu d'étudier une réorganisation aussi large que possible des ressources existantes avant de faire appel à des ressources supplémentaires.
Sachant que le budget actuel du Parlement ne permet pas de couvrir les éventuelles adaptations liées au traité de Lisbonne (en particulier dans le domaine législatif), un budget rectificatif formel est adopté pour financer ce type de dépenses nouvelles.
Le Parlement européen indique que le niveau global du budget atteindrait, après budget rectificatif, 1.620.760.399 EUR, soit 20,04% de la rubrique 5 des perspectives financières d'origine, allant donc au-delà de la barre symbolique des 20% du montant de la rubrique 5 que le Parlement a toujours traditionnellement prévu pour sa propre section budgétaire. Cette limite serait ainsi dépassée de 0,04% ou 3,2 millions EUR.
Le Parlement considère que le plafond actuel de 20% pour la rubrique 5 est désormais plus restrictif que dans la situation antérieure étant donné qu'il devra couvrir des dépenses non prévues dans la déclaration volontaire de 1988. Il rappelle que, depuis 2006, le Parlement y inclut des dépenses telles celles afférentes :
Globalement, le Parlement estime que le cadre de référence général de son budget devrait rester dans le cadre de la programmation pluriannuelle initiale afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts tout en préservant simultanément la discipline budgétaire. Il souhaite donc maintenir ses dépenses dans la limite traditionnelle des 20%, à titre de référence indicative. Ainsi, sur un total de plus de 1,6 milliard EUR, il devrait être possible de ne pas dépasser les 20% tout en tenant compte des besoins supplémentaires énoncés dans la proposition du Bureau. Techniquement, toutefois, cela reviendrait à réduire le budget du Parlement de quelque 4 millions EUR.
Pour parvenir à ne pas dépasser la barre des 20% initialement prévus, le Parlement décide dès lors de procéder à un ajustement budgétaire en ne touchant pas aux éléments contenus dans la proposition du Bureau, mais en réduisant la réserve immobilière pour la ramener de 15 millions à 11 millions EUR. Cela porterait ainsi le montant global du budget du PE à 1.616.760.399 EUR, c'est-à-dire à 19,99% de la rubrique 5 des PF. Dans la foulée, le Parlement souligne la nécessité d'une planification à long terme de sa politique immobilière.
Il souligne encore les éléments suivants :
Ce faisant, le Parlement adopte l'état provisionnel pour le budget rectificatif n° 1/2010.