La Commission a présenté un rapport sur les exigences de durabilité concernant l'utilisation de sources de biomasse solide et gazeuse pour l'électricité, le chauffage et le refroidissement, conformément à la directive 2009/28/CE sur les énergies renouvelables.
Dans l'UE, la bioénergie représente environ 5% de la consommation finale d'énergie. D'après les projections effectuées pour la Feuille de route pour les sources d'énergie renouvelable de janvier 2007, on peut s'attendre à une utilisation deux fois plus importante de la biomasse qui contribuera pour moitié environ à l'effort total nécessaire pour atteindre l'objectif de 20% d'énergies renouvelables en 2020.
La production et l'utilisation accrues de la biomasse à des fins énergétiques donnent déjà lieu à des échanges internationaux et ce marché est appelé à se développer à l'avenir. Les États membres qui dépendent des importations de biomasse se tournent de plus en plus vers des sources d'approvisionnement dans d'autres États membres ou des pays tiers.
Pour la biomasse produite à l'intérieur de l'UE, le cadre juridique actuel (notamment en ce qui concerne l'agriculture et la gestion des forêts) fournit certaines garanties quant à la durabilité de la gestion forestière et de l'agriculture. Il en va de même pour certains pays tiers mais dans d'autres, tel n'est pas le cas. Dans ces conditions, on évoque le risque de voir un essor du commerce international de la biomasse et une augmentation des importations en provenance de pays tiers aboutir à la production de biomasse selon des méthodes non durables.
En conséquence, les principaux pays importateurs de biomasse ont commencé à établir des exigences nationales de durabilité pour la bioénergie. Cela a entraîné l'apparition, dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et de l'énergie, de régimes de certification (volontaires et obligatoires) qui ne sont pas nécessairement complémentaires ni compatibles. Certains services d'utilité publique, organisations de défense de l'environnement et pays importateurs de biomasse ont alors lancé des appels en faveur d'un régime commun de durabilité pour la biomasse afin de limiter, à l'intérieur de l'UE, les obstacles transnationaux à l'élaboration de projets bioénergétiques.
Dans son analyse des exigences concernant l'extension du régime de durabilité de l'UE, la Commission a retenu trois principes qu'une politique à l'échelle européenne sur la durabilité de la biomasse doit respecter : i) traitement efficace des problèmes d'utilisation durable de la biomasse ; ii) bon rapport coût-efficacité de la réalisation des objectifs et iii) cohérence avec les politiques existantes. De plus, la Commission a davantage réfléchi à la nécessité de proposer, à ce stade, des mesures politiques contraignantes.
Le rapport couvre les principales questions de durabilité et propose des recommandations quant aux actions à entreprendre.
Recommandations concernant les actions qu'il convient d'entreprendre pour répondre aux questions de durabilité : les problèmes de durabilité recensés soulèvent deux questions: le niveau auquel il convient d'entreprendre une action et la teneur de l'action.
Niveau l'action : vu la grande variété des sources de biomasse, il est difficile de proposer un régime harmonisé à ce stade. Les diverses matières premières posent des problèmes différents quant à la durabilité de la production, à la performance GES ou au rendement de conversion énergétique. On estime également que les risques pour la durabilité liés à la production de biomasse domestique à partir de déchets et résidus agricoles et forestiers, sans changement d'affectation des terres, sont actuellement faibles. C'est pourquoi la Commission ne propose pas, à ce stade, de critères contraignants au niveau de l'UE. Toutefois, pour limiter le risque de multiplication, au niveau national, de critères différents et probablement incompatibles ayant pour effets des degrés variables d'atténuation, d'entraver les échanges et de brider le développement du secteur bioénergétique (et d'imposer aux États membres un coût plus élevé pour atteindre leurs objectifs nationaux), la Commission formule ici des recommandations aux États membres concernant l'élaboration de leurs régimes de durabilité.
Critères de durabilité recommandés : la Commission recommande aux États membres qui disposent d'un régime national de durabilité pour la biomasse solide et gazeuse utilisée pour l'électricité, le chauffage et le refroidissement, ou en instaurent un, de veiller à ce que ce régime soit, sous pratiquement tous les aspects, identique à celui défini dans la directive sur les énergies renouvelables. Cela garantirait une plus grande cohérence et éviterait toute discrimination injustifiée de telle ou telle matière première.
Vu les caractéristiques de production et d'exploitation de la biomasse solide et gazeuse utilisée pour l'électricité, le chauffage et le refroidissement, les distinctions suivantes sont pertinentes:
Champ d'application des critères : le secteur de la biomasse est morcelé et recouvre une multitude de petits utilisateurs. Il est recommandé d'appliquer les régimes de durabilité aux seuls grands producteurs d'énergie d'une puissance thermique ou électrique de 1 MW au moins. Imposer aux petits producteurs de démontrer la durabilité de leurs méthodes créerait une charge administrative inutile même s'il faut encourager l'augmentation de leurs performance et rendement.
Exigences de compte rendu et de contrôle : afin d'améliorer la qualité des données statistiques sur l'utilisation de la biomasse, il est recommandé aux États membres de consigner l'origine de la biomasse primaire utilisée dans les installations de production d'électricité, de chaleur et de froid, de 1 MW au moins. Les États membres sont également encouragés à contrôler l'utilisation de la biomasse à petite échelle (surtout domestique) par des enquêtes et à améliorer la disponibilité et la qualité des données à ce sujet.
Il est recommandé de communiquer les informations recueillies par les États membres à la Commission de sorte que celle-ci puisse en tenir compte dans le contrôle des zones potentiellement vulnérables. La Commission suivra les progrès en faveur de l'émergence de régimes de durabilité plus larges concernant les forêts et elle examinera aussi les travaux visant à comptabiliser les émissions mondiales liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie menés en vertu de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
La Commission estime que ces recommandations visent à promouvoir la production et l'utilisation durables de biomasse et un bon fonctionnement du marché intérieur de la biomasse et à lever les obstacles au développement de la bioénergie. Il est donc recommandé en particulier aux États membres ayant déjà mis au point des critères de durabilité qui diffèrent de ceux préconisés par les recommandations ci-dessus de prendre celles-ci en considération. En tout état de cause, les États membres doivent veiller à ce que les régimes nationaux de durabilité ne constituent pas un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée des échanges.