Accises: structure et taux applicables aux tabacs manufacturés
OBJECTIF : modifier la législation communautaire en vigueur en matière de droits d'accise sur le tabac.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2010/12/UE du Conseil modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ainsi que la directive 2008/118/CE.
CONTENU : le Conseil a adopté une directive visant à mettre à jour les règles de l'UE concernant la structure et les taux des accises applicables aux cigarettes et autres produits du tabac.
La directive vise à assurer un niveau plus élevé de protection de la santé publique en relevant le taux minimal des accises sur les cigarettes, tout en alignant progressivement les taux minimaux applicables au tabac fine coupe sur ceux applicables aux cigarettes.
Résultat de la quatrième révision quadriennale de la taxation du tabac effectuée en vertu des directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE, ce projet vise à moderniser et à simplifier les règles existantes et à les rendre plus transparentes.
La nouvelle directive contient les dispositions suivantes:
Cigarettes: le Conseil a décidé de faire passer, d'ici au 1er janvier 2014, le montant minimal de l'accise à 90 euros pour 1000 cigarettes et le taux minimal proportionnel à 60% du prix de vente moyen pondéré, contre 64 euros pour 1000 cigarettes et 57% actuellement; Toutefois, les États membres qui perçoivent une accise d'au moins 115 EUR par 1.000 cigarettes calculée sur la base du prix moyen pondéré de vente au détail ne sont pas tenus de respecter l'exigence de 60%. La France peut continuer à appliquer, du 1er janvier 2010 jusqu'au 31 décembre 2015, aux cigarettes mises à la consommation dans les départements de la Corse, un taux d'accise réduit L'application de ce taux est limitée à un contingent annuel de 1200 tonnes.
Période transitoire pour les cigarettes: les nouvelles règles prévoient un régime transitoire jusqu'au 1er janvier 2018 pour les États membres qui n'ont pas encore atteint, ou qui viennent d'atteindre, les taux minimaux actuels, à savoir la Bulgarie, la Grèce, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne et la Roumanie;
Restrictions quantitatives applicables aux cigarettes: la directive permet aux États membres qui ne bénéficient pas du régime transitoire d'imposer une limite quantitative de 300 cigarettes au moins sur le nombre de cigarettes pouvant être introduites sur leur territoire à partir d'un État membre appliquant le régime transitoire. Elle autorise également les États membres qui appliquent ce régime, lorsque leurs taux ont atteint 77 euros pour 1.000 cigarettes, à appliquer des limites quantitatives aux États membres dont les taux n'ont pas encore atteint un montant égal;
Tabac fine coupe: le Conseil a décidé de relever les exigences en matière d'accise minimale applicable au tabac fine coupe comme suit: les États membres appliqueront soit un taux minimal proportionnel soit un montant minimal, égal à 40% du prix de vente moyen pondéré et 40 euros le kilo à compter du 1er janvier 2011, à 43% et 47 euros le kilo à compter du 1er janvier 2013, à 46% et 54 euros le kilo à compter du 1er janvier 2015, à 48% et 60 euros le kilo à compter du 1er janvier 2018 et à 50% et 60 euros le kilo à compter du 1er janvier 2020.
Rapport : tous les quatre ans, la Commission soumet au Conseil un rapport et, le cas échéant, une proposition concernant les taux et la structure des accises fixés par la directive 95/59/CE. Le rapport de la Commission tient compte du bon fonctionnement du marché intérieur, de la valeur réelle des taux d'accises et des objectifs généraux du traité.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 27/02/2010.
TRANSPOSITION : 01/01/2011.