Décharge 2008: budget général de l'UE, section III, Commission

OBJECTIF : présentation de la recommandation du Conseil sur la décharge à donner aux agences exécutives de la Commission pour l'exécution du budget 2008.

CONTENU : conformément au règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (voir CNS/2000/0337) et au règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission portant règlement financier des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil (modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 651/2008 de la Commission du 9 juillet 2008), le Conseil est tenu d'adresser au Parlement européen des recommandations concernant la décharge à donner aux agences exécutives.

Après analyse des comptes de gestion de l'exercice 2008, du bilan financier 31 décembre 2008 et du rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de chacune des agences exécutives, le Conseil estime, au vu de son analyse, que le Parlement européen peut octroyer la décharge au directeur de chaque agence sur l'exécution de leur budget respectif. Il constate ainsi que pour chaque agence les comptes annuels présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de ces dernières au 31 décembre 2008, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date. Les opérations sous-jacentes pour l'exercice clos le 31 décembre 2008 sont, également, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières pour les 4 agences exécutives.

Le Conseil émet toutefois certains commentaires dont il convient de tenir compte au moment d’octroyer la décharge :

1. en ce qui concerne l’Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture", le Conseil estime que le taux de report de crédits reste trop élevé et invite l'agence à poursuivre ses efforts pour réduire le volume de ces reports;
2. en ce qui concerne l’Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation, le Conseil note que le budget initial de l'agence a été réduit de plus de 22% dans le courant de 2008 à la suite de retards affectant le recrutement du personnel et du fait que les coûts des missions et des bâtiments ont été inférieurs aux prévisions. Il invite dès lors l'agence ainsi que la Commission à adopter une approche plus réaliste et plus efficace lors de la planification des tâches, des activités de recrutement et des dépenses ;
3. en ce qui concerne l’Agence exécutive pour le programme de santé publique (désormais "Agence exécutive pour la santé et les consommateurs"), le Conseil regrette qu'il y ait eu des insuffisances dans deux procédures de passation de marchés publics, l'agence n'ayant pas communiqué tous les appels d'offres le même jour. Il lui demande dès lors d'améliorer la transparence et la programmation de ses procédures de passation de marchés publics et d'appliquer de manière rigoureuse le principe d'égalité de traitement ;
4. en ce qui concerne, enfin, l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport, le Conseil regrette que les reports de crédits aient manqué de transparence et demande à l'agence de veiller à ce que ceux-ci soient effectués sur la base de justifications appropriées, et que les crédits qui sont sans engagements juridiques fassent l'objet d'un dégagement à la fin de l'année. Il regrette également que, pour une large part, du personnel n'ait pas été recruté conformément au tableau des effectifs de 2008, tout en notant l'explication fournie par l'agence selon laquelle ces irrégularités sont dues à une approbation tardive de l'extension de son mandat, mais n'ont pas porté atteinte à son bon fonctionnement.