Le présent document reprend les
réponses faites par les États membres au rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exercice 2008.
Conformément à l’article 248 du
TCE [article 287 du traité de Lisbonne], la Cour des Comptes est tenue de présenter au Parlement européen et au Conseil une déclaration d’assurance (DAS)
annexée au rapport annuel de la Cour. Aux termes du règlement financier, la
Commission doit, pour part, informer les États membres des détails du rapport
de la Cour qui concerne spécifiquement la gestion des fonds dont ils sont directement
responsables.
Le 10 novembre 2009, la
Commission a donc dûment transmis ces informations et a invité les États membres
à répondre aux questionnaires qui leur ont été soumis sur le suivi des
commentaires faits par la Cour les concernant, notamment en matière de simplification
des procédures, sur le rôle du système d’audit des institutions (SAI), sur les
règles d’éligibilité et les risques spécifiques, sur le rôle des rapports
annuels et sur le suivi des corrections financières. Un résumé des réponses
des États membres doit notamment être présenté au Parlement européen pour le
28 février 2010 au plus tard. C’est l’objet du présent rapport accompagné par
un document de travail plus détaillé.
Les principales conclusions de
ce rapport peuvent se résumer comme suit :
- DAS : la DAS 2008 indique des progrès significatifs dans de nombreux domaines ainsi que des résultats
encourageants. Toutefois, de nombreux défis sont encore à résoudre à la
fois par les États membres et la Commission afin de parvenir à une DAS
positive ;
- corrections des erreurs
financières : le rapport indique que des efforts doivent encore
être faits pour détecter et corriger certaines erreurs au niveau des États
membres ainsi que pour parvenir au recouvrement des sommes indument payées.
Á cet égard, la Commission a prévu des mesures dans son plan d’action
destiné à renforcer son rôle de supervision dans le cadre de la gestion
partagée. En outre, la Commission a renforcé sa coopération avec les États
membres et la Cour des Comptes dans ce domaine. Elle travaille ainsi
avec la Cour à la définition d’un cadre commun d’action pour le traitement
de certains types d’erreurs. La Cour a également souligné le fait qu’il convenait de prêter une attention particulière à certains types de
dépenses qui présentent un haut niveau d’erreurs systématiques. La Cour a indiqué que, dans de nombreux cas, les erreurs étaient le résultat de règles complexes
et onéreuses. Dans ce contexte, la simplification des procédures et la
mise en œuvre rigoureuse et correcte reste la priorité ;
- rapports annuels :
la Cour souligne le fait que la Commission devrait chercher à renforcer
les rapports annuels et les déclarations ex ante des États membres.
Elle indique, à cet égard, qu’elle cherchera à renforcer la valeur
ajoutée des rapports annuels lors de la révision triennale du Règlement
financier (dont la révision est prévue pour mai/juin 2010) ;
- audit des institutions
(SAI) : l’extension du rôle du SAI en matière de suivi de la
gestion des dépenses de l’Union peut être considérée comme une preuve supplémentaire
du renforcement de son rôle en tant que service de suivi et de contrôle des
fonds communautaires. Toutefois, les objectifs et l’interprétation des
activités de suivi et de la méthodologie employée s’avèrent très
différents.