En adoptant le rapport de Carlos COELHO (PPE, PT), la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures approuve la proposition de règlement du Conseil modifiant la décision 2008/839/JAI relative à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) avec les modifications suivantes :
Vers une solution technique de remplacement en cas de nouvel échec du SIS II : face aux multiples reports de mise en œuvre du SIS II et des retards considérables pris dans sa mise en place définitive, les députés demandent que, dans l'hypothèse où les tests de l'actuel projet SIS II ne seraient pas concluants, une solution technique de remplacement soit conçue et que toutes ses implications financières soient portées à la connaissance de toutes les parties concernées. Cette solution technique de remplacement devrait s'appuyer sur les meilleures technologies disponibles, être d'un bon rapport coût-efficacité et suivre un calendrier raisonnable et précis de mise en œuvre. Dans les meilleurs délais, la Commission devrait présenter une évaluation budgétaire exhaustive des coûts liés à cette solution technique de remplacement. En tout état de cause, le cadre juridique mis en place par la décision n° 2007/533/JAI instituant le SIS II, devra s'appliquer à toutes les solutions, indépendamment de leur nature technique.
Dans le même ordre d’idée, si le projet SIS II actuel est interrompu et qu'une solution technique de remplacement est appliquée, les références au SIS II devront s'entendent comme des références à cette solution technique de remplacement. L’objectif est de donner assez de souplesse à l'acte juridique pour qu'il puisse s'appliquer à toute solution technique de remplacement.
Maintien de la clause de limitation dans le temps : la législation actuelle fixe l'échéance de la migration au 30 septembre 2009, avec une possibilité de prolongation, via la comitologie, jusqu'au 30 juin 2010 au plus tard. La Commission a fait usage de cette possibilité et a prolongé le délai jusqu'à cette date. La nouvelle proposition prévoit toutefois de ne plus préciser de date pour la migration, afin de laisser plus de marge pour la mise en œuvre du projet. Pour les députés au contraire, il convient de conserver la clause de limitation dans le temps, en alignant la nouvelle échéance sur celle prévue par les prévisions actuelles -selon lesquelles le SIS II devrait être opérationnel avant la fin de 2011. Dans cette perspective, les députés modifient l’ensemble de cadre proposé avec l’option d’un maintien de la clause de limitation dans le temps. Ils précisent notamment que le règlement devra expirer au plus tard le 31 décembre 2013.
Pleine association du Parlement européen en tant que co-législateur : en sa qualité de co-législateur, responsable de l'établissement, du fonctionnement et de l'utilisation du SIS II en vertu du règlement (CE) n° 1987/2006, et la migration étant financée sur le budget de l'Union, dont le Parlement est également coresponsable, les députés soulignent qu’il convient de l'associer pleinement aux décisions concernant la migration. Ils modifient dès lors les dispositions pertinentes de sorte que son avis soit dûment pris en compte avant tout processus de migration et sur base d’informations préalables fournies par la Commission sur la viabilité des tests de conformité du SIS II.
Qui plus est, les députés indiquent dans le projet de résolution législative, que le Parlement se réservera le droit, en sa qualité de co-législateur et d'autorité budgétaire, de mettre en réserve les crédits à affecter au développement de SIS II dans le budget 2011 si ce dernier échoue à nouveau, afin d’assurer le contrôle et le suivi parlementaires des opérations.
Conseil de gestion globale du programme (CGGP) : conformément à la proposition, un Conseil de gestion globale du programme est institué en vue de renforcer la coopération et d'apporter le soutien direct des États membres au projet central SIS II. Il s’agit pour l’essentiel d’un groupe d'experts. Dans un souci d'efficacité et de rentabilité, les députés suggèrent que les membres du CGGP soient désignés à titre permanent et en nombre limité. Les membres du CGGP devront être qualifiés et se réunir régulièrement. Les députés précisent que les membres intéressés ou le personnel concerné du Parlement européen et les experts des États membres directement impliqués dans le développement des projets SIS II pourront prendre part aux réunions du CGGP aux frais de leur administration ou institution respective. Les crédits nécessaires pour couvrir les coûts liés aux réunions du CGGP seront prélevés sur ceux déjà alloués dans la programmation financière 2010-2013 pour le SIS II.
Le mandat du CGGP est également dûment précisé : ce dernier devra : i) servir de cadre à l'assistance fournie au développement du SIS II central ; ii) faciliter la cohérence et assurer la coordination des projets concernant le SIS II central et les SIS II nationaux ; iii) publier régulièrement des rapports et les mettre à la disposition du Parlement européen afin que le contrôle et le suivi parlementaires puissent s'exercer pleinement.