OBJECTIF : présentation du
rapport de la Cour des comptes sur l’exécution budgétaire 2008 (section III -
Commission).
CONTENU : la Cour des
comptes a publié son 32ème rapport annuel sur l’exécution du
budget général de l’Union pour l’exercice 2008.
DAS : une
opinion sans réserve sur la fiabilité des comptes de l’Union pour 2008 :
globalement, la Cour émet une opinion sans réserve sur la fiabilité des
comptes de l’UE pour l’exercice 2008, ce qui signifie que les comptes de
l’UE sont fiables ou les opérations sous-jacentes sont légales et régulières
dans tous leurs aspects significatifs. Elle estime également que les comptes
annuels des Communautés européennes pour l'exercice 2008 présentent
fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière
des Communautés européennes ainsi que les résultats des opérations et les
flux de trésorerie.
Sans remettre en cause cette
opinion globalement favorable, la Cour souligne que des faiblesses
affectant les systèmes comptables de certaines directions générales de la
Commission, ainsi que celui relatif aux immobilisations du programme européen
de navigation par satellite Galileo, compromettent la qualité des
informations financières. Cela s'explique en partie par la complexité du
cadre juridique et financier.
Mesures prises pour
renforcer le système de comptabilité d'exercice : les mesures
adoptées par le comptable de la Commission en 2007 pour améliorer
l’environnement du contrôle comptable dans les différentes directions
générales ont également eu une incidence en 2008 et ont contribué au
renforcement de l’information financière et des systèmes comptables.
Toutefois, certaines faiblesses susceptibles de compromettre la qualité des
données comptables persistent.
Légalité et régularité des
opérations sous-jacentes aux comptes : s'agissant de la légalité et
de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes, les résultats globaux
pour 2008 témoignent des améliorations apportées à la gestion du budget ces
dernières années. L’opinion de la Cour peut ainsi se résumer comme suit par
groupes de politiques contrôlées :
- opinions sans
réserve : la Cour délivre une opinion sans réserve pour les
« Recettes », de même que pour les engagements relevant de
l'ensemble des groupes de politiques et pour les paiements relevant des
politiques « Éducation et citoyenneté » et
« Dépenses administratives et autres » ;
- opinions avec réserves :
dans le groupe de politiques « Agriculture et ressources
naturelles », hors développement rural, les paiements sont, dans
tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. Dans le groupe de
politiques « Affaires économiques et financières », les paiements
sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers, sauf
en ce qui concerne les dépenses au titre du 6ème
programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (6ème
PC) ;
- opinions défavorables :
la Cour formule des opinions défavorables pour les groupes de politiques
« Cohésion », « Recherche, énergie, transports »,
ainsi que « Aide extérieure, développement et élargissement ».
Les paiements dans ces groupes de politiques sont affectés par un niveau
significatif d'erreur, bien qu'à des degrés divers.
Analyse de la Cour des
comptes par politique mise en œuvre:
- Agriculture et ressources
naturelles (55 milliards EUR) : cette politique représente à
elle seule près de la moitié du budget de l’UE. Pour le groupe de
politiques pris dans son ensemble, la Cour estime que le taux global
d'erreur est légèrement inférieur à 2% (ce qui est relativement faible).
Á titre d’exemple, elle a relevé des erreurs concernant l'éligibilité de
paiements effectués au titre du régime de paiement unique à la surface
(RPUS) à des bénéficiaires qui ne répondaient pas à la définition
d’exploitant agricole. Concernant le développement rural, qui représente
19% des dépenses totales, le niveau d'erreur demeure plus élevé que pour
le reste des dépenses relatives à l'agriculture (FEAGA), bien que le
niveau estimatif d'erreur ait baissé par rapport aux années précédentes
et reste relativement peu élevé en termes financiers ;
- Cohésion (36,6
milliards EUR) : la Cour constate qu’en 2008, des erreurs ont de
nouveau affecté un nombre élevé de remboursements en faveur de projets
relevant des politiques de cohésion (sous forme de remboursements
indus). La Cour a procédé à une estimation sur la base d'un échantillon,
qui lui permet de conclure qu'au moins 11% du montant total remboursé
n'auraient pas dû l'être. Les principaux problèmes identifiés par la
Cour tenaient à l’inéligibilité des projets financés (projets ou
bénéficiaires qui ne remplissaient pas les conditions particulières de
financement, manquements graves aux règles en matière de passation de
marchés ou inclusion de coûts non remboursables,…) ;
- Recherche, énergie,
transports (7,5 milliards EUR) : ce groupe de politiques est
affecté par un niveau significatif d’erreurs, bien que les mesures
correctrices prises par la Commission aient contribué à réduire le
niveau d'erreur par rapport aux années précédentes. Les principales
erreurs identifiées touchaient au remboursement de coûts inéligibles
(essentiellement, en matière de projets relevant du 6ème
PC) ;
- Aide extérieure,
développement, élargissement (6,2 milliards EUR) : ce
groupe de politiques est entachés d’un niveau significatif d’erreur
concernant la légalité et/ou la régularité. Les principales erreurs
identifiées concernaient les procédures de passation de marchés mais
aussi des erreurs concernant l'éligibilité de certaines dépenses telles
que l'inclusion de la TVA et d'autres taxes inéligibles dans certaines
dépenses. Dans d'autres cas, les pièces justificatives (par exemple
factures, reçus et relevés bancaires) nécessaires à la validation des
paiements, n'avaient pas été fournies ;
- Autres politiques :
la Cour estime que les paiements du groupe de politiques incluant
« Éducation et citoyenneté » (1,7 milliards EUR),
« Affaires économiques et financières » (600.000 millions EUR)
et « Administration » (8,5 milliards EUR) étaient exempts
d’erreurs significatives.
Améliorations requises
concernant les systèmes de contrôle et de surveillance : la Cour
observe que de nouveaux progrès ont été accomplis au niveau des systèmes de
contrôle et de surveillance de la Commission. Toutefois des efforts restent à
faire dans plusieurs domaines et les recommandations formulées précédemment
restent toujours valables. Celles-ci doivent être envisagées comme faisant
partie d'un processus continu où les mesures correspondantes
nécessiteront du temps avant de pouvoir être considérées comme efficaces. La
Cour met notamment en avant le trop grand nombre d’erreurs directement liées
à la complexité de la réglementation. La simplification des règles et des
procédures reste dès lors une priorité.