Le Parlement européen a adopté par 618 voix pour, 17 voix contre et 5 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision). Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition de la Commission comme suit :
Aux termes du compromis, il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) quant aux mesures de prévention sanitaires concernant des maladies autres que la rage et quant à des modifications des spécifications techniques pour l'identification des animaux et pour la vaccination antirabique, telles qu'elles figurent dans les annexes. Il est particulièrement important que la Commission entreprenne des consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, notamment au niveau d'experts.
Le texte amendé contient de nouvelles dispositions sur l’exercice de la délégation, la révocation de la délégation et les objections aux actes délégués.
Le Parlement a également approuvé une Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant l'article 290 du TFUE, annexée à la résolution législative : les trois institutions déclarent que les dispositions du règlement s'appliquent sans préjudice de toute position future des institutions quant à la mise en œuvre de l'article 290 du TFUE ou de tout acte législatif contenant de telles dispositions.