La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres a adopté le rapport d’initiative de Britta THOMSEN (S&D, DK) sur les salariées en situation de travail précaire. La commission parlementaire rappelle tout d’abord que le travail précaire désigne les formes de travail atypiques présentant une ou plusieurs des caractéristiques suivantes:
Spécificité sexuée du travail précaire : les députés mettent en évidence la spécificité sexuée du travail précaire et font remarquer le glissement actuel, sur le marché du travail, des formes d'emploi normales vers des formes atypiques. Pour lutter contre ce phénomène, les députés estiment qu’il faut aligner la réglementation législative et contractuelle du travail standard et du travail atypique. Les États membres sont également appelés à prendre des mesures législatives pour mettre un terme aux contrats "zéro heure", qui sont courants dans des emplois majoritairement féminins du secteur du travail domestique, de l'assistance à la personne, de la restauration et de l'hôtellerie. Ils demandent également que l’on réglemente la présence du personnel dans les entreprises et autres lieux de travail aux fins d'orientation et de formation, sachant que ces pratiques dissimulent, dans les faits, de véritables prestations non rémunérées sans protection. Les États membres et la Commission sont également appelés à mettre l'accent sur les emplois décents et "verts" et à être plus attentifs à la parité hommes/femmes afin de réduire au maximum la double charge de travail qui pèse sur les femmes et qui constitue l'une des causes majeure de leur surreprésentation dans les emplois précaires.
Conditions sociales : déçus du manque de prise en compte du phénomène du travail précaire dans la législation européenne sur le travail atypique, les députés invitent la Commission et les États membres à prendre de nouvelles mesures législatives dans ce domaine notamment pour introduire de nouvelles normes sociales contraignantes pour les salariés (garantissant un accès égal aux prestations et services sociaux, y compris le congé de maternité, les soins de santé et les pensions, ainsi qu'à l'éducation et à la formation).
Les États membres sont également appelés à :
Employés de maison : les députés notent que les travaux ménagers ou domestiques représentent à eux seuls de 5 et 9% de tous les emplois dans les pays industrialisés et qu’ils sont généralement précaires, dévalorisés et sans caractère officiel, rendant les employées de maison particulièrement exposées à la discrimination, aux inégalités et au traitement inéquitable ou abusif. Dans ce contexte, ils invitent les États membres à utiliser pleinement les possibilités de cofinancement offertes par les Fonds structurels, en particulier le Fonds social européen, afin d'assurer un accès plus large à des dispositifs de prise en charge des enfants et des personnes âgées, qui soient abordables et de qualité, afin que les femmes ne soient pas contraintes d'effectuer ces tâches sur une base informelle. Les États membres sont également appelés à mettre au point un plan d'action destiné à permettre le passage graduel du statut de travailleur précaire à celui de travailleur régulier. Les députés demandent spécifiquement à la Commission d'approuver un programme visant à informer les travailleurs des effets et des répercussions du travail précaire, y compris en ce qui concerne la sécurité et la santé au travail et de proposer un nouvel accord européen sur les règles applicables aux séjours au pair, dans lequel l'âge limite de 30 ans serait abaissé, afin que les personnes adultes, soutiens de famille, dont l'âge se situe à la fin de la vingtaine, ne puissent effectuer des séjours au pair. Le but de cette mesure serait de limiter le rôle des personnes au pair à des tâches familiales quotidiennes pour une durée qui ne soit pas supérieure à 30 heures par semaine.
Travailleurs migrants : les députés demandent également que la Commission renforce son engagement à promouvoir l'égalité des genres dans les politiques d'immigration et d'intégration. L’objectif serait de favoriser l’offre de formations linguistiques et/ou des services d'assistance aux migrants et que ces derniers soient dûment enregistrés pour qu'ils aient droit à des prestations sociales.
Recherches dans ce domaine : enfin, les députés réclament l’amélioration de la recherche dans ce domaine notamment via la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) en collaboration avec l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes.