OBJECTIF: établir une action de l’Union européenne pour le label du patrimoine européen.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : Le concept initial de «label du patrimoine européen» est né en 2005, comme un moyen de combler le fossé séparant l’Union européenne de ses citoyens. Une mesure a été lancée en avril 2006 par plusieurs États européens, sur une base intergouvernementale. L’objectif était de renforcer le sentiment d’appartenance à l’Europe parmi ses citoyens et de favoriser un sentiment d’identité européenne en améliorant la connaissance de l’histoire et du patrimoine communs de l’Europe, en particulier chez les jeunes. À ce jour, 64 sites au total, situés dans 17 États membres de même qu’en Suisse, ont obtenu le label.
Toutefois, l’initiative présente quelques faiblesses sur le plan pratique et n’a dès lors pas réussi à exprimer tout son potentiel. C’est pourquoi, sur le modèle des capitales européennes de la culture, les États membres ont demandé à la Commission de transformer le label du patrimoine européen – initiative intergouvernementale – en une action officielle de l’Union européenne, afin d’en améliorer le fonctionnement et de garantir son efficacité dans la durée. Demande réitérée par le Conseil, dans ses conclusions de novembre 2008.
Pour sa part, le Parlement européen a encouragé la mise sur pied du label du patrimoine européen, d’abord dans sa résolution du 29 novembre 2007 intitulée «une nouvelle politique européenne du tourisme: renforcer le partenariat pour le tourisme en Europe» (2006/2129(INI)), puis dans sa résolution du 10 avril 2008 sur un agenda européen de la culture à l’ère de la mondialisation (2007/2211(INI)), dans laquelle il prônait «la création d’un label du patrimoine européen visant à mettre en valeur la dimension européenne des biens culturels, monuments, sites et lieux de mémoire, témoins de l’histoire et du patrimoine européen».
La présente proposition répond à ces diverses attentes.
ANALYSE D’IMPACT : l’analyse d’impact du label du patrimoine européen a envisagé 3 scénarios :
La comparaison des scénarios a montré que la 3ème option créerait indubitablement une valeur ajoutée et permettrait d’atteindre des résultats auxquels les États membres ne pourraient parvenir seuls, même avec le soutien financier de l’UE. Il est également ressorti de l’analyse d’impact que la procédure de sélection préférable pour attribuer le label était la sélection à deux niveaux (au niveau national, puis européen).
BASE JURIDIQUE : article 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La proposition est conforme au principe de subsidiarité. La participation des États membres sera volontaire et, dans le droit fil de l’article 167 du traité, l’intervention de l’Union dans le cadre du label du patrimoine européen servira à renforcer la coordination entre les États membres et à appuyer leur action en contribuant à la définition et à l’application correcte de nouveaux critères de sélection communs, clairs et transparents, ainsi que de nouvelles procédures de sélection et de contrôle.
CONTENU : les principaux éléments de la proposition peuvent se résumer comme suit :
Objectifs : le label intergouvernemental du patrimoine européen a été conçu dans le but de rapprocher l’Europe de ses citoyens. La question étant vaste et complexe (car touchant à diverses initiatives européennes), la Commission propose 3 niveaux d’objectifs pour le nouveau label du patrimoine européen :
Des objectifs généraux qui visent à :
Des objectifs intermédiaires qui entendent :
Des objectifs spécifiques qui visent à :
Participation à l’action : compte tenu de la nature du label du patrimoine européen et de ses objectifs, la Commission propose que l’action ne soit ouverte, dans un premier temps, qu’aux 27 États membres, sur une base volontaire.
Procédure de sélection : la proposition définit une nouvelle procédure de sélection, qui combine les niveaux national et européen. La présélection des sites serait réservée aux États membres et la sélection finale se déroulerait au niveau de l’Union, avec l’appui d’un jury composé d’experts indépendants. Ce mécanisme garantit l’application correcte des critères, ainsi que l’importance de la dimension européenne, et assure une distribution équitable des sites à travers l’Union européenne.
Le jury d’experts indépendants serait composé de 12 membres nommés par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur le modèle du jury qui sélectionne les capitales européennes de la culture. Ces experts devront posséder une solide expérience et une expertise confirmée dans le domaine de la culture, du patrimoine, de l’histoire européenne ou dans d’autres domaines pertinents au regard des objectifs du label du patrimoine européen.
La Commission propose de donner la possibilité à chaque État membre de présélectionner tout au plus 2 sites par année où une sélection sera à faire. De cette façon, le nombre de sites restera raisonnable et, en même temps, les États membres conserveront une certaine marge de manœuvre, étant donné que certains d’entre eux ont une plus grande réserve de sites potentiels que d’autres.
Le jury d’experts indépendants aura ensuite la possibilité de choisir parmi les sites présélectionnés, pour ne retenir au maximum qu’un site par État membre chaque année où une sélection aura lieu. Il est proposé de donner la priorité aux sites présentant une forte dimension transnationale, afin de créer un peu de concurrence entre les sites au niveau de l’Union et de contribuer à garantir la qualité générale des sites et, partant, la crédibilité et le prestige de l’initiative.
Une procédure de contrôle interviendra tous les 4 ans, après 3 années successives consacrées à la sélection de nouveaux sites. Ce rythme devrait permettre de limiter la charge administrative, tant pour les États membres que pour la Commission. Le calendrier en annexe illustre le déroulement de la procédure proposée.
Contrôle des sites et retrait du label : le label devrait, en principe, être attribué de manière permanente, étant donné que la valeur symbolique des sites sélectionnés ne diminuera pas avec le temps. Cependant, afin de préserver la qualité et la crédibilité des sites dans le temps, un bon système de contrôle est nécessaire, pour vérifier que les sites labellisés respectent toujours les engagements pris au moment de leur candidature. Ce contrôle incomberait aux États membres, qui devront faire rapport au jury européen tous les 4 ans. Dans le cas où certains sites ne rempliraient plus leurs obligations, le label pourrait être retiré.
Modalités pratiques : la Commission soutiendra cette initiative afin d’assurer une stabilité plus grande que celle résultant des dispositions actuelles et de renforcer l’expertise. Cette solution permettra de profiter de l’expérience déjà acquise dans le cadre, par exemple, des capitales européennes de la culture ou du prix du patrimoine culturel de l’Union européenne/concours Europa Nostra. Elle nécessitera toutefois la mise à disposition de ressources supplémentaires (un administrateur et un assistant). En vue de maintenir l’organisation pratique aussi légère et souple que possible, certaines tâches administratives pourront être sous-traitées au moyen de procédures de passation de marchés.
Évaluation : une évaluation régulière de l’initiative sera nécessaire pour garantir son efficacité et sa crédibilité. Cette évaluation devra analyser à la fois les procédures de mise en œuvre et l’effet cumulé réel de l’initiative dans son ensemble. Il s’agira de déterminer en quoi l’action fonctionne bien, si elle doit se poursuivre, en quoi elle peut être améliorée et, surtout, la meilleure façon d’apporter ces améliorations. Le contrôle des sites labellisés sera pris en compte dans cette évaluation. Celle-ci relèverait de la responsabilité de la Commission et prendrait la forme d’une évaluation externe qui se tiendrait tous les 6 ans.
Dispositions transitoires : des mesures transitoires sont prévues pour définir le statut des sites qui ont déjà obtenu le label dans le cadre de l’initiative intergouvernementale. Ces sites devront être réévalués à la lumière des nouveaux critères, de manière à ce que la cohérence globale de l’initiative soit garantie. Pour mettre tous les États membres sur un pied d’égalité, il est prévu de donner l’occasion à ceux qui ne participaient pas à l’initiative intergouvernementale de présenter une 1ère liste de sites avant que la procédure de sélection ordinaire ne débute.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : les crédits annuels destinés au label du patrimoine européen seront autorisés par l’autorité budgétaire dans les limites du cadre financier pluriannuel. Ces crédits couvriront les coûts suivants: les coûts du jury européen d’experts, de la visibilité de l’initiative au niveau européen, de certaines activités de mise en relation des sites et des ressources humaines nécessaires à la Commission pour soutenir cette action. Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, il est prévu que l’Union européenne consacre un budget de 1.350.000 EUR à cette initiative.