Résolution sur les investissements dans le développement des technologies à faibles émissions de CO2, plan SET

À la suite du débat qui a eu lieu en séance le 11 mars 2010, le Parlement européen a adopté par 444 voix pour, 88 voix contre et 32 abstentions, une résolution déposée par les groupes S&D, ADLE et Verts/ALE sur les investissements dans le développement des technologies à faibles émissions de CO₂ (plan SET), en réponse à la communication de la Commission sur le même sujet. 

Le Parlement se félicite du plan SET, tout en soulignant que, sans cette nouvelle approche, l'Union européenne n'atteindra pas ses objectifs en matière d'énergie et de climat pour 2020, à savoir réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20%, et de 30% en cas d'accord international, réduire l'utilisation de l'énergie primaire de 20% par rapport aux niveaux prévus et atteindre une part d'au moins 20% d'énergie produite à partir de sources renouvelables d'ici à 2020. La résolution souligne qu'à la lumière de la crise économique, investir dans ces nouvelles technologies qui présentent le plus grand potentiel en termes de création d'emplois doit être une priorité.

Les députés sont convaincus que les besoins en matière de financements pour la mise en œuvre du plan SET ne peuvent être couverts que si des ressources publiques et privées supplémentaires sont mises à disposition et que le plan SET ne peut être crédible que si des ressources supplémentaires lui sont allouées du budget de l'Union européenne. Ils demandent une nouvelle fois qu'un financement adéquat soit garanti pour soutenir les technologies énergétiques à faibles émissions de CO₂ propres, durables et efficaces, pour un montant total d'au moins 2 milliards EUR par an dans le budget de l'Union européenne venant s'ajouter au septième programme-cadre et au programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité à partir de 2010. Dans ce contexte, la Commission et les États membres sont invités à fixer d'urgence un calendrier de financement pour les ressources qu'ils engageront afin de garantir que les fonds commenceront à être versés en 2010.

Le Parlement estime qu'il est absolument nécessaire d'utiliser rapidement 300 millions EUR de quotas communautaires réservés au titre de la réserve pour les nouveaux entrants du système d'échange de quotas d'émission pour encourager le piégeage et le stockage du carbone et les sources d'énergie renouvelables novatrices. Il demande que le rôle joué par la BEI en matière de financement de projets relatifs à l'énergie soit renforcé, et demande à la BEI d'accorder une priorité adéquate aux projets qui renforceront de manière réaliste la viabilité de la démonstration de technologies durables à faible intensité carbonique. La Commission est invitée à présenter sans tarder et d'ici à 2011 au plus tard, en coopération étroite avec la BEI, une proposition globale d'instrument de financement de projets en matière d'énergie renouvelable et d'efficacité énergétique et de financement pour le développement de réseaux intelligents.

La résolution souligne qu'il faut élargir la capacité de recherche de l'Union européenne et insiste sur la nécessité de créer les conditions adéquates et un cadre réglementaire stable et favorable pour soutenir l'établissement de partenariats publics-privés, qui sont une condition sine qua non pour la mise en œuvre du plan SET. Il demande à ce qu'une part très importante des fonds de l'Union européenne mis à disposition dans le cadre du plan SET soit réservée aux PME.

Le Parlement rappelle à la Commission qu'elle est tenue de présenter un rapport, en vertu du plan énergétique européen pour la relance et qu'elle s'est engagée à faire des propositions supplémentaires qui permettraient le financement de projets dans les domaines de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables au cas où des fonds restent disponibles après l'appel à propositions. Il escompte qu'un montant de 116,19 millions EUR de crédits non engagés seront disponibles pour de tels projets.

La Commission est invitée à :

• continuer d'étudier et de diffuser les approches innovantes en termes de planification et de développement urbains, notamment la planification urbaine intégrée ;
• proposer des initiatives complémentaires en vue d'exploiter le haut potentiel des technologies à faible intensité carbonique ;
• lancer les initiatives industrielles européennes arrivées à maturité, en veillant à ce que leur structure de gouvernance soit légère, non bureaucratique et transparente et à ce qu'elles aient toutes comme principal point commun d'être en contact régulier avec le Groupe de pilotage sur les technologies énergétiques stratégiques (SET) et la BEI;
• promouvoir la coopération internationale avec d'autres partenaires stratégiques clés, aussi bien dans les pays développés, les pays émergents que les pays en développement, en matière de développement, de déploiement et de diffusion des technologies énergétiques durables à faibles émissions de CO₂, notamment par le biais de fonds tels que le Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables (GEEREF);
• contrôler la mise en œuvre effective du plan SET, élaborer un système d'évaluation, faire le bilan des obstacles rencontrés lors de la mise en œuvre des feuilles de route et tenir le Parlement régulièrement informé des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan SET et de ses feuilles de route.

La Commission et les États membres sont invités à promouvoir un échange de droits d'émission de carbone au niveau mondial afin de créer un environnement compétitif stable et équitable propice au développement et au déploiement des technologies énergétiques durables à faibles émissions de CO₂.