Réduction de la pauvreté et création d'emplois dans les pays en développement: la voie à suivre

La Commission du développement a adopté le rapport de Mme Eleni THEOCHAROUS (PPE, CY) sur la réduction de la pauvreté et la création d'emploi dans les pays en développement: la voie du progrès.

Les députés notent en premier lieu que la faim, la malnutrition et l'exclusion de millions de personnes de l'accès à l'alimentation et aux services publics fondamentaux sont les conséquences des politiques économiques, agricoles et commerciales menées aux niveaux national et international. Les députés se concentrent dès lors sur les principaux défis à relever pour contrer les conséquences de la faim dans le monde :

Défis à relever par les pays en développement :

• en matière d'économie : les députés invitent les gouvernements des pays en développement à diversifier leur économie en développant leur secteur manufacturier et les appellent à éviter de surcharger les entreprises – en particulier les PME – avec un excès de tracasseries administratives. Rappelant que quelque 2,7 milliards de personnes n'ont actuellement pas accès au crédit, les députés soulignent que les micro-entreprises et les entreprises de petite taille, en particulier celles du secteur agricole, ont besoin de financements adéquats afin de préserver les emplois existants. Il faut donc encourager les pays en développement à promouvoir l'accès à l'épargne et au crédit à travers le microcrédit, la micro-assurance et des agents de crédit innovants. Sur le plan économique, les députés demandent également aux pays en développement d'étendre la propriété foncière aux pauvres et démunis, en octroyant par exemple aux squatteurs dans les bidonvilles les titres des propriétés sur lesquelles ils vivent. Les députés appellent également l'UE à reconnaître la contribution de l'économie sociale (par exemple les coopératives) à la création d'emploi et à la promotion du travail décent dans les pays en développement, et à intégrer l'économie sociale aux programmes de développement et aux stratégies de coopération de l'Union. Dans le même temps, ils attirent l’attention sur la nécessité de signer et de mettre en œuvre les différentes conventions de l'OIT sur les normes internationales du travail et de mettre en œuvre sans exception les dispositions relatives à la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants, attendu que, sans éducation, les enfants sont condamnés à vivre dans la pauvreté ;

• en matière de citoyenneté et de gouvernance : les députés appellent tous les pays en développement à signer d'urgence la convention des Nations unies contre la corruption et demandent aux États membres et aux entreprises de l'Union de respecter cette convention. La commission parlementaire estime par ailleurs que les États membres devraient montrer l'exemple aux pays en développement en matière de discipline budgétaire, de collecte des impôts et de bonne gouvernance. Des mesures sont également réclamées pour renforcer le dialogue social et le syndicalisme et pour lutter contre la discrimination dans le travail.

Défis partagés : les députés réitèrent leur demande pour que les budgets nationaux et les aides au développement de l'Union des pays en développement consacrent au moins 20% de leurs dépenses à la santé et à l'éducation de base. Ils appellent à la refonte des politiques de privatisation, notamment en ce qui concerne les services publics tels que l'eau, l'assainissement et les services d'intérêt général. Le rapport rappelle également le rôle crucial des systèmes de protection sociale afin de prévenir l'aggravation de la pauvreté et de résoudre les difficultés sociales. Les députés réclament en particulier un accès libre et entier pour tous aux systèmes éducatifs en accordant une attention particulière aux plus vulnérables et aux personnes marginalisées, en particulier aux femmes, aux enfants, aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Les députés se penchent tout particulièrement sur le travail des enfants qui constitue l'un des principaux obstacles à l'instauration d'un enseignement primaire universel et à la réduction de la pauvreté.

Parallèlement, les députés soutiennent toutes les mesures destinées à l'emploi et à la formation. Ils appellent l'UE et les pays en développement à analyser les besoins en matière d'emploi et le marché du travail, à établir des prévisions et à anticiper les principaux défis liés à l'adaptation de la formation professionnelle à l'emploi. Les députés soutiennent en particulier les emplois dans les petites exploitations agricoles ainsi que les "emplois verts" dans le secteur des énergies renouvelables.

Défis pour les donateurs :

• en matière d'aide : les députés invitent tous les pays riches dont les États membres de l’UE, à tenir leurs promesses de dépenses en matière d'aide, à savoir au moins 0,7% du RNB d'ici 2015. Ils soulignent au passage que les subventions à l'exportation ont entraîné le dumping de produits de l'Union sur les marchés des pays en développement et ont contribué à la destruction de l'emploi en sapant la compétitivité des produits agricoles locaux et en rendant non économiques les marchandises industrielles manufacturées. Le rapport estime que la cohérence politique peut avoir une incidence positive sur la création d'emploi dans les pays en développement. Il faut donc réformer les politiques extérieures de l'Union afin de soutenir les besoins durables des pays en développement et combattre ainsi efficacement la pauvreté, garantir des moyens de subsistance décents ainsi que le respect des droits de l'homme fondamentaux, y compris les droits sociaux et économiques et le droit à la protection de l'environnement. Les députés appellent également à un financement substantiel additionnel pour lutter contre les effets du changement climatique et la crise économique mondiale dans les pays en développement et demandent que l'enseignement fondamental et la santé publique soient à la base des politiques de développement.

Les députés soulignent que l'Union doit revoir sa politique de subventions, notamment dans le secteur agricole afin de favoriser l'établissement de conditions commerciales équitables à l'égard des pays en développement. Une fois de plus, les députés demandent à tous les donateurs de respecter plus fidèlement l'agenda de l'efficacité de l'aide, en particulier sur le plan de la coordination et de la responsabilité des donateurs. Les députés insistent en outre pour que la Commission veille à ce que la dimension extérieure de l'actuelle réforme de la politique commune de pêche soit alignée sur la politique de développement de l'Union. Dans ce secteur, notamment, les députés estiment qu’il est essentiel que les pays en développement reçoivent un soutien sectoriel de l'Union afin de pouvoir développer leurs propres industrie et lutter contre la pêche illicite non déclarée et non réglementée.

Sachant que la cohérence politique en matière de développement constitue à présent une exigence du traité, que les politiques de l'UE dans des domaines tels que l'exploitation agricole, le commerce, l'immigration et la pêche ne réduisent d'aucune manière les efforts de développement, les députés indiquent qu’ils surveilleront de près la manière dont l'Union respecte cette obligation ;

• en matière de nouvelles sources de financement : les députés demandent aux nations du G20 de poursuivre les engagements visant à éradiquer les paradis fiscaux, renforcer la supervision des marchés financiers et introduire l'échange d'informations fiscales. Le rapport appelle également l’UE et ses États membres à accroître le soutien financier public aux petites et aux micro-entreprises et aux exploitations des pays en développement, y compris celles du secteur informel ;
• en matière de renforcement des capacités et de gouvernance mondiale : les députés invitent l'UE à consacrer son aide à la promotion du renforcement des capacités dans des régions qui bénéficieront directement du tissu économique des pays partenaires et qui créeront de l'emploi en renforçant leur capacité de production, en mettant en place des systèmes de taxation efficaces, en luttant contre la corruption, en renforçant les institutions et la société civile, en facilitant l'accès au microcrédit et à d'autres sources de financement, etc. Ils demandent en particulier que toutes les politiques de développement de l'Union ayant un impact sur la création d'emplois et la réduction de la pauvreté se concentrent sur des mesures qui exigent des gouvernements, de la société civile, des entreprises, des fondations et des collectivités locales qu'ils réalisent les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) d'ici 2015.

Les députés soulignent encore la nécessité d’utiliser le soutien budgétaire uniquement quand il existe des garanties à toute épreuve que les fonds atteindront leur destination première et rempliront leur objectif d'origine et quand les bénéficiaires respectent les droits de l'homme et les critères de gouvernance démocratique. Ils attendent en particulier un audit du soutien budgétaire afin de déterminer si l'objectif d'origine est atteint et si le gouvernement des pays bénéficiaires respecte les critères susmentionnés. Dans la foulée, les députés invitent la Commission à établir un tableau de bord informatique sous le contrôle du Parlement européen afin d'évaluer l'efficacité de l'aide européenne dans le domaine de la réduction de la pauvreté, de l'éducation et de la création d'emplois.

Les députés demandent encore : i) une proposition cohérente et crédible sur la politique postélectorale de l'Union européenne qui respecte la liberté de choix de la population d'un pays donné, ii) la révision des politiques de prêt des institutions internationales afin de soutenir les choix des pays en développement en matière de développement économique démocratique ; iii) des mesures en faveur de l’éradication des abus des paradis fiscaux, de la fraude fiscale et la fuite des capitaux depuis les pays en développement. Ils appellent également à un nouvel accord financier mondial contraignant sur la divulgation automatique par les sociétés transnationales des bénéfices qu'elles réalisent et des impôts qu'elles paient pays par pays.

Défis en matière d'éducation : les députés invitent l'UE à instaurer des programmes d'assistance destinés aux parents dans différents domaines où la pauvreté débouche sur un manque de connaissances en matière d'éducation des enfants afin de garantir que les enfants des pays en développement aient de vraies chances. Ils appellent également l'Union à concentrer ses efforts sur l'identification des secteurs dans lesquels les pays en développement présentent un avantage concurrentiel, et à faire dès lors de l'établissement d'apprentissages pratiques dans ces secteurs l'une des principales priorités de l'aide au développement de l'Union.

Accès au marché : enfin, les députés invitent la Commission et les États membres à élaborer une approche cohérente qui respecte les fondements du marché libre et garantisse la réciprocité dans le domaine du commerce.